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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 05098

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05098
Numéro NOR : CETATEXT000007662575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;05098 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt - Existence - Syndicat - Mesure individuelle n'intéressant qu'une partie de ses membres.

36-13-01-02, 54-01-04-02 Une union syndicale de personnels communaux est recevable à demander l'annulation de la promotion d'un agent d'une commune, qui n'intéresse directement qu'une partie de ses membres, dès lors qu'il résulte de ses statuts que les groupes locaux réunissant les agents exerçant leurs fonctions dans une même commune ne possèdent pas la personnalité juridique et n'ont pas, par suite, qualité pour agir en justice.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Syndicat - Mesure individuelle n'intéressant qu'une partie de ses membres.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION SYNDICALE AUTONOME DES PERSONNELS COMMUNAUX, HOSPITALIERS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ESTIME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHAUMONT A NOMME LE SIEUR X..., CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DE CETTE VILLE ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'UNION SYNDICALE AUTONOME DES PERSONNELS COMMUNAUX, HOSPITALIERS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ESTIME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAUMONT PROMOUVANT LE SIEUR Y... D'ADJOINT TECHNIQUE TITULAIRE A CELUI DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL, AU MOTIF QUE LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNELS COMMUNAUX ETAIT "POUR LA VILLE DE CHAUMONT ASSUREE, NOTAMMENT, PAR UN SYNDICAT AFFILIE A L'UNION SUSVISEE" ;
CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE DIRECTEMENT QU'UNE PARTIE DES MEMBRES DE L'UNION REQUERANTE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE SES STATUTS QUE LES GROUPES LOCAUX SONT FORMES "PAR LA REUNION DES MEMBRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE MEME LOCALITE OU DANS UN MEME ETABLISSEMENT HOSPITALIER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DES MEMES STATUTS, CES GROUPES "NE SONT PAS DES ORGANISATIONS AUTONOMES ET NE POSSEDENT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE " ; QU'ILS N'ONT, PAR SUITE, PAS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNELS COMMUNAUX ETAIT ASSUREE POUR LA VILLE DE CHAUMONT, NOTAMMENT, PAR UN SYNDICAT AFFILIE A L'UNION SUSMENTIONNEE, POUR REJETER SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE L'UNION REQUERANTE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEME ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS ETE MIS EN CAUSE, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'UNION REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'UNION SYNDICALE AUTONOME DES PERSONNELS COMMUNAUX, HOSPITALIERS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 05098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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