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§ France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1978, 09594

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09594
Numéro NOR : CETATEXT000007659483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;09594 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers.

17-05-01-01, 26-03-04, 54-03-03 En l'absence de circonstances particulières, les décisions relatives à la carte de séjour des étrangers ne sont pas au nombre de celles qui, par leur nature, intéressent l'ordre public au sens de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs. Compétence des tribunaux administratifs pour en ordonner le sursis à l'exécution [RJ1].

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Etrangers - Décisions relatives à la carte de séjour - Sursis à exécution - Compétence des tribunaux administratifs.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence des tribunaux administratifs - Décisions n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers.

Références :


1. Cf. Dame Le Music, S., 1976-01-23, p. 55


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ..., 9, RESIDENCE DES SABLES A LIMEIL-BREVANNES VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX DECISIONS, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LEUR A REFUSE L'AUTORISATION DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LES DECISIONS, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE D'AUTORISER LES EPOUX X... A SEJOURNER EN FRANCE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE PARTICULIER ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS SUSVISEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE ECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R96
Décret 1946-06-30 Art. 4 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 09594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/03/1978

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