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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 mars 1978, 02251

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02251
Numéro NOR : CETATEXT000007616224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;02251 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR BELCA JEAN Y... DE JARDINS A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 8 MARS 1976 ET LE 9 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 20 JUIN 1972 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA SITUATION DU SIEUR X... AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FAIT L'OBJET LE 24 FEVRIER 1972 D'UNE TENTATIVE DE VERIFICATION, AINSI D'AILLEURS QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 10 JUIN 1976 PAR LE SERVICE LOCAL ; QUE TOUTEFOIS LE VERIFICATEUR N'A PU QUE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE DU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 A ETE EVALUE D'OFFICE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE, EN CAS D'EVALUATION D'OFFICE, DE RECOURIR A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, PREVUE AUX 1, 2 ET 3 DU MEME ARTICLE, POUR EFFECTUER UN REDRESSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SOIT DE L'ARTICLE 1740 DU MEME CODE RELATIF AUX SANCTIONS FISCALES ENCOURUES NOTAMMENT EN CAS DE REFUS DE COMMUNICATION, SOIT DES ARTICLES 1741 ET 1743 RELATIFS AUX SANCTIONS PENALES ENCOURUES EN CAS DE FRAUDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 20 JUIN 1972 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 QUINQUIES A
CGI 1740
CGI 1741
CGI 1743


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 02251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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