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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 mars 1978, 02312

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02312
Numéro NOR : CETATEXT000007656797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;02312 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emploi vacant - Emploi occupé à titre intérimaire par un auxiliaire.

36-02-06, 36-12-02 Dans le cas où un auxiliaire se voit confier, à titre temporaire, l'intérim d'un emploi vacant de fonctionnaire, sa désignation n'a pas pour effet de mettre fin à la vacance de cet emploi auquel peut être, à tout moment, nommé un fonctionnaire ayant statutairement vocation à l'occuper. Illégalité du refus de réintégration d'un fonctionnaire fondé sur l'absence de vacance d'un emploi occupé, à titre intérimaire, par un auxiliaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Intérim d'un emploi vacant de fonctionnaire - Effets.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTOINE , DEMEURANT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A MOURMELON-LE-GRAND MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A MAINTENU EN POSITION DE DISPONIBILITE DU 1ER AU 15 SEPTEMBRE 1974 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN AUXILIAIRE SE VOIT CONFIER, A TITRE TEMPORAIRE, L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT DE FONCTIONNAIRE, SA DESIGNATION N'A PAS POUR EFFET DE METTRE FIN A LA VACANCE DE CET EMPLOI AUQUEL PEUT ETRE, A TOUT MOMENT, NOMME UN FONCTIONNAIRE AYANT STATUTAIREMENT VOCATION A L'OCCUPER ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE DU COLLEGE DE MOURMELON-LE-GRAND AUQUEL LE SIEUR X... A ETE AFFECTE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1974, N'ETAIT OCCUPE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 QU'A TITRE INTERIMAIRE PAR UN AUXILIAIRE NOMME PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS ; QUE, PAR SUITE, EN INVOQUANT EXCLUSIVEMENT L'ABSENCE DE TOUTE VACANCE D'EMPLOI POUR REFUSER DE REINTEGRER A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 LE SIEUR X... DONT LA DISPONIBILITE VENAIT A EXPIRATION A CETTE DATE ET POUR MAINTENIR EN CONSEQUENCE L'INTERESSE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1974, LE MINISTRE DE L'EDUCATION S'EST FONDE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1975 LE MAINTENANT EN DISPONIBILITE DU 1ER AU 15 SEPTEMBRE 1974 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 6 JANVIER 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 6 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, ENSEMBLE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 28 JANVIER 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 02312
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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