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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 03565

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03565
Numéro NOR : CETATEXT000007663161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;03565 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Convoi exceptionnel - Absence d'accompagnateur.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 L'effondrement du mur de soutènement d'une route nationale sous le poids d'un convoi exceptionnel qui, ayant reçu du préfet l'autorisation de circuler sur les routes nationales et départementales du département, avait emprunté cette route et s'était rangé sur son côté droit pour laisser passer un véhicule venant en sens inverse révèle, en l'absence de toute signalisation, un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de l'Etat. La circonstance que le convoi aurait empiété sur l'accotement ne peut être retenue à la charge du conducteur dès lors que la largeur de la chaussée était insuffisante pour permettre le croisement. Toutefois en faisant circuler seul un véhicule d'un poids et d'une dimension exceptionnels sur une route de montagne étroite et sinueuse sans être accompagné, comme le prévoyait l'arrêté d'autorisation, d'un personel suffisant pour parer aux accidents, le conducteur a commis une imprudence de nature à réduire de moitié la responsabilité de l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Effondrement sous le poids d'un convoi exceptionnel.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 10 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 MAI 1972 AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA ROUTE NATIONALE NO 578 SOUS LE POIDS DU CONVOI EXCEPTIONNEL DU SIEUR X..., ALORS QUE CELUI-CI AUTORISE A CIRCULER SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE PAR ARRETE DU PREFET EN DATE DU 9 JUIN 1971, AVAIT RANGE SON CONVOI SUR LE COTE DROIT POUR LAISSER PASSER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION, A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT EMPIETE SUR L'ACCOTEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE D'AUTORISATION SUSMENTIONNE SPECIFIAIT : "B ... AVANT DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE, LE PERMISSIONNAIRE DEVRA S'ASSURER DE CE QU'IL N'Y A PAS IMPOSSIBILITE DE LA SUIVRE EN RAISON DE SES DECLIVITES, DES TOURNANTS BRUSQUES OU DE L'INSUFFISANCE DE LARGEUR QU'ELLE PEUT PRESENTER AINSI QUE DES TRAVAUX EN COURS D'EXECUTION ET EN TENANT COMPTE DE CE QUE LA CIRCULATION NORMALE DOIT TOUJOURS AVOIR LA PREPONDERANCE D LE CONVOI DEVRA COMPORTER LE PERSONNEL SUFFISANT POUR PARER AUX ACCIDENTS DETOUTE NATURE POUVANT SURVENIR EN COURS DE ROUTE" ; QU'EN FAISANT CIRCULER SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ETROITE ET SINUEUSE, ALORS QU'IL ETAIT SEUL A BORD, UN VEHICULE D'UN POIDS TOTAL DE 33,9 TONNES D'UNE LONGUEUR DE 25 METRES ET D'UNE LARGEUR DE 2,50 METRES, LE SIEUR X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI JUSTIFIE D'UNE PART DE RESPONSABILITE SOIT LAISSEE A SA CHARGE ;
QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPREC IATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ET EN REDUISANT EN PROPORTION LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SIEUR X... POUR LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR SON VEHICULE ; QU'IL Y A LIEU, EN L'ABSENCE D'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL DE REDUIRE DANS LA MEME PROPORTION LA SOMME ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL A LA CAISSE REGIONALE DU RHONE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR ELLE ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSVISE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LES INTERETS DE LA SOMME DUE AU SIEUR X... A COMPTER DU 9 AOUT 1973 ; QUE CELUI-CI A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 14 FEVRIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE POUR LA PART DE L'INDEMNITE DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA SOMME DE 82 737,86 F QUE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 41 368,93 F AVECINTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 9 AOUT 1973. LES INTERETS ECHUS LE 14 FEVRIER 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 52,02 F QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES EST RAMENEE A 26,01 F. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 03565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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