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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 03842

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03842
Numéro NOR : CETATEXT000007663173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;03842 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Exception justifiée à la règle de regroupement des attributions en une seule parcelle par masse de répartition.

03-04-02-05 Le centre de l'exploitation d'un propriétaire dont les terres ont été remembrées étant situé à l'intérieur d'un hameau et entouré de terrains bâtis ou à bâtir, c'est à bon droit que la commission de remembrement, faisant une exception justifiée à la règle posée par l'article 23 du code rural, lui a attribué une parcelle non contiguë à son centre d'exploitation.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X..., RELATIVE AU REMEMBREMENT DES TERRES QU'ELLE POSSEDE, DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TREMEOC FINISTERE ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20, 21 ET 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : "SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, IL N'EST CREEE QU'UNE SEULE PARCELLE PAR PROPRIETAIRE DANS UNE MASSE DE REPARTITION" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... QUI POSSEDAIT DANS LA COMMUNE DE TREMEOC FINISTERE LES PARCELLES B 197 ET B 521 SITUEES DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION, A DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QU'A DEFAUT D'ETRE REATTRIBUEES, SES PARCELLES D'APPORT SOIENT REGROUPEES EN UNE SEULE PARCELLE DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION ; QUE LA DAME X... AYANT, EN COURS DE REMEMBREMENT, FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QUI EST DEVENUE SON CENTRE D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE B 521, LE REGROUPEMENT DE SES APPORTS N'AURAIT PAS PU SE FAIRE AUTOUR DE LA PARCELLE B 197, SITUEE D'AILLEURS, EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION ; QUE LA PARCELLE B 521 AUTOUR DE LAQUELLE AURAIENT DU ETRE REGROUPES LES APPORTS DE LA DAME X..., EST SITUEE AU CENTRE DU HAMEAU DE KERGUILLEC, QUE LES PARCELLES CONTIGUES PARMI LESQUELLES LA PARCELLE B 234, DONT LA DAME X... DEMANDE L'ATTRIBUTION EN ECHANGE DE LA PARCELLE B 197, PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ET ONT ETE A BON
DROIT REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN ATTRIBUANT A LA DAME X... EN ECHANGE DE SES APPORTS LA PARCELLE ZH 10 ANCIENNEMENT NUMEROTEE B 521, ET UNE PARCELLE ZH 6, VOISINE DE LA PARCELLE D'APPORT B 197 ET D'AILLEURS PLUS PROCHE DE SON CENTRE D'EXPLOITATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT UNE EXCEPTION JUSTIFIEE A LA REGLE POSEE PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 23 POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE RENNES ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA DAME X... A RECU, EN ECHANGE D'APPORTS REDUITS ESTIMES A 6818 POINTS, DES ATTRIBUTIONS EVALUEES A 6752 POINTS ; QUE L'ECART ENTRE LA VALEUR DES APPORTS ET CELLE DES ATTRIBUTIONS NE REVET PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PUISSE ETRE REGARDEE COMME MECONNUE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE ATTRIBUEE ZH 10 DISPOSE D'UN ACCES PAR LE CHEMIN VICINAL NO 5 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA DAME X..., DE CE QUE LADITE PARCELLE NE SERAIT PAS ACCESSIBLE, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE D'APPORT B 197 SOIT BORDEE D'UN TALUS ET PLANTEE D'ARBRES FRUITIERS NE SUFFIT PAS A LUI CONFERER LE CARACTERE DE TERRAIN A UTILISATION SPECIALE AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE PARCELLE DEVAIT LUI ETRE REATTRIBUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 MAI 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 * EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 21 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 03842
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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