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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 mars 1978, 04473

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04473
Numéro NOR : CETATEXT000007615580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;04473 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA FERMETURE EN 1968 DE L'ENTREPRISE SITUEE A OU IL TRAVAILLAIT DEPUIS 1933, LE SIEUR D... RESIDAIT DANS CETTE MEME COMMUNE, A ETE EMPLOYE PENDANT LES ANNEES 1970, 1971 ET JUSQU'AU 31 JUILLET 1972, A SITUEE A 12 KILOMETRES DE SA RESIDENCE, PUIS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, A SITUEE A 17,5 KILOMETRES DE SA RESIDENCE ; QU'AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 IL A OPTE, EN VUE DE LA DETERMINATION DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS ET A DEDUIT DE SES REVENUS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DES FRAIS DE TRANSPORT EN VEHICULE AUTOMOBILE ENTRE SA RESIDENCE ET SES LIEUX DE TRAVAIL CALCULES PAR APPLICATION AUX DISTANCES PARCOURUES SOIT 12 000 KILOMETRES EN 1970 ET 1971 ET 15 120 KILOMETRES EN 1972, DE COUTS KILOMETRIQUES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 0,33 F AU TITRE
DE L'ANNEE 1970, ET A 0,36 F AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION REFUSANT CETTE OPTION, N'A ADMIS, QU'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % DES REVENUS BRUTS DE CHACUNE DES ANNEES DONT S'AGIT ; QUE LE SIEUR A RECLAME AU DIRECTEUR PUIS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 DONT LE SIEUR B... APPEL, LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE D'OFFICE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES A CONCURRENCE DES SOMMES DE 124 F, 18 F ET 258 F AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE DANS CETTE MESURE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ...3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170 SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION... " ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL A SUPPORTES ET QUI DEVRAIENT ETRE DEDUITS DE SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DEVRAIENT ABOUTIR A APPLIQUER AUX DISTANCES PARCOURUES SOIT 12 000 KILOMETRES EN 1970 COMME EN 1971 ET 15 120 KILOMETRES EN 1972, DES COUTS KILOMETRIQUES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 0,33 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A 0,36 F AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU DE CE QUE L'INTERESSE ETAIT PROPRIETAIRE DE SON DOMICILE ET S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE CHANGER D'EMPLOI LE MAINTIEN A DU DOMICILE DU SIEUR , A 12,5 KILOMETRES PUIS A 17,5 KILOMETRES DE SES LIEUX DETRAVAIL SUCCESSIFS NE PRESENTAIT PAS EN 1970, 1971 ET 1972, UN CARACTERE ANORMAL ; QUE PAR CONSEQUENT, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR ETAIENT INHERENTS A SA FONCTION ET DEVAIENT PAR SUITE, N'ETANT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES, ETRE ADMIS EN DEDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES, AINSI D'AILLEURS QUE L'ADMET LE MINISTRE
DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE AVOIR PARCOURU ENTRE SON DOMICILE ET SES LIEUX DE TRAVAIL 12 000 KILOMETRES EN 1970 COMME EN 1971 ET 15 120 KILOMETRES EN 1972 ; QU'EN REVANCHE, IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE DES FRAIS TELS QU'ILS ABOUTISSENT A DES COUTS UNITAIRES SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTENT DU BAREME FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION ET QUI S'ELEVENT A 0,25 F AU TITRE DE 1970, 0,23 F AU TITRE DE 1971, 0,25 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 11 DECEMBRE 1972 ET 0,29 F POUR LA PERIODE DU 12 AU 31 DECEMBRE 1972, LE SIEUR Y... CHANGE DE VEHICULE A LA FIN DE L'ANNEE 1972 ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT PRETENDRE A DES DEGREVEMENTS SUPERIEURS A CEUX QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, DEGREVEMENTS QUI RESULTENT DE LA DEDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE AU TITRE DES ANNEES LITIGIEUSES DES FRAIS DE TRANSPORT CALCULES PAR APPLICATION AUX KILOMETRES PARCOURUS DES COUTS FIGURANT DU BAREME ETABLI PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A..., EN PREMIER LIEU, LE REMBOURSEMENT D'UNE PART DE FRAIS DE TIMBRE ET DE PAPIER TIMBRE S'ELEVANT A 76,60 F ET D'AUTRE PART DE FRAIS DE DEPLACEMENT AU SIEGE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ELEVANT A 150 F ; EN SECOND LIEU, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1 000 F POUR REPARER LE PREJUDICE MORAL QU'IL AURAIT SUBI, ET, EN DERNIER LIEU, LE VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE TRESOR ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE EST ADMISE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LES FRAIS DE PAPIER TIMBRE UTILEMENT EXPOSES... DOIVENT ETRE REMBOURSES. LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'AUTRES FRAIS, NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS OU D'INDEMNITES QUELCONQUES, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1957 " ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE SIEUR NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS AUTRES QUE LES FRAIS DE TIMBRE, A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LE REMBOURSEMENT A DEJA ETE PRESCRIT PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, SONT IRRECEVABLES ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LES INTERETS DUS AU CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE "REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DE L'ANNEXE II AU CODE PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS " ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LE CONTRIBUABLE CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... LA MESURE OU QU'ELLES TENDENT AU DEGREVEMENT DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 124 F, 18 F ET 258 F AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LE SIEUR , TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT 2,50 F , LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1956
CGI 1957
CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 04473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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