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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 mars 1978, 04759

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04759
Numéro NOR : CETATEXT000007616588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;04759 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Art - 168 - [1] Appréciation de la disproportion marquée [Article 168-2 bis] - [2] - RJ1 Notion de revenus expressément exonérès [Article 168-3] - Primes a la construction.

19-04-01-02-03-05-02[1] La disproportion marquée entre le train de vie du requérant et les revenus qu'il a déclarés en 1970 est établie dès lors que la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème annexé à l'article 168 du code excède d'au moins un tiers le revenu nul déclaré en 1969 et le revenu de 2971 Frs déclaré en 1970 auquel il n'y a pas lieu d'ajouter le montant du rehaussement auquel le service a procédé ultérieurement.

19-04-01-02-03-05-02[2] Les primes à la construction n'ont pas le caractère de revenus et ne peuvent être regardées comme expressément exonérées de l'impôt au sens des dispositions de l'article 168-3 du C.G.I. par la note administrative du 21 août 1957 qui se borne à indiquer qu'elles ne constituent pas un revenu imposable [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 72518, 1968-06-21, p. 383 et 1974-11-13, p. 564


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 SEPTEMBRE ET 20 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DES COTISATIONS PRIMITIVES AU MEME IMPOT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F" ; ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE APPLICABLES AUX IMPOSITIONS DE 1970 : " 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LEUR APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE REVENUS IMPOSABLES DISSIMULES PAR LE CONTRIBUABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DECLARES : CONSIDERANT QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE REEL DU CONTRIBUABLE EN VUE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DESDITES DISPOSITIONS NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE CALCULE CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES A LA DETERMINATION TANT DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU GLOBAL DE L'ANNEE DONT S'AGIT QUE DE CE REVENU GLOBAL LUI-MEME ; QU'AINSI NE PEUVENT ETRE ECARTES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 LES CONTRIBUABLES DONT LE REVENU IMPOSABLE SE TROUVE AFFECTE NOTAMMENT PAR LE REPORT DES DEFICITS D'EXERCICES ANTERIEURS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE FIGURANT DANS LA DECLARATION DU SIEUR B... LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 AIT ETE DETERMINE PAR LUI SOUS DEDUCTION DES DEFICITS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ANNEES ANTERIEURES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE AU REQUERANT DE DEMANDER QUE LE MONTANT DE CES DEFICITS SOIT, POUR LA COMPARAISON PREVUE A L'ARTICLE 168 DU CODE, AJOUTE AU REVENU NET IMPOSABLE DECLARE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT ETRE AJOUTES AU REVENU NET DECLARE, LES REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE ET QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, LES PRIMES A LA CONSTRUCTION, QUI N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS, NE PEUVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEES COMME EXPRESSEMENT EXONEREES DE L'IMPOT, AU SENS DE CES DISPOSITIONS, PAR LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 21 AOUT 1957 QUI SE BORNE A INDIQUER QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS UN REVENU IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A AJOUTER A SON REVENU DECLARE LE MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QU'IL A PERCUES AU COURS DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AU COURS DES TROIS ANNEES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE, D'UN APPARTEMENT DE PLUS DE 200 M2 SITUE AU CENTRE DE LA VILLE DE ET CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE, AINSI QUE DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES COMPRENANT L'UNE DOUZE PIECES ET L'AUTRE VINGT ET UNE PIECES D'HABITATION ; QU'IL EXISTAIT, PAR SUITE, UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET LES DEFICITS GLOBAUX QU'IL A DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CES TROIS RESIDENCES EN LA FIXANT RESPECTIVEMENT A 10 000 F, 3 000 F ET 3 000 F ; QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE CES SEULS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE, LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE, SOIT 48 000 F, EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS LE REVENU NUL DECLARE EN 1969 ET LE REVENU DE 29 715 F DECLARE EN 1970 AUQUEL IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER LE MONTANT DU REHAUSSEMENT AUQUEL LE SERVICE A PROCEDE ULTERIEUREMENT ; QU'AINSI LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU REQUERANT ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES EN 1970 EST EGALEMENT ETABLIE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A... DEUX CIRCULAIRES DU 9 AVRIL 1959 ET DU 25 MAI 1966 ET TROIS REPONSES MINISTERIELLES PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES 3 OCTOBRE 1959, 29 AOUT 1970 ET 15 JUILLET 1972, SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION EXAMINE AVEC BIENVEILLANCE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES AU REGARD DE L'ARTICLE 168 DU CODE, EN TENANT COMPTE DES FAITS PROPRES A CHAQUE CAS PARTICULIER, AUCUN DE CES TEXTES NE CONSTITUE UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; QU'AINSI LE SIEUR N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU SA PROPRE DOCTRINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE MENTIONNE CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET DES DEUX RESIDENCES SECONDAIRES DU SIEUR C..., D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE VEHICULE DU SIEUR X... ETE AFFECTE PRINCIPALEMENT A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE MONTANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE EST EXAGERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 168-3 [1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 04759
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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