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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 mars 1978, 04999

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04999
Numéro NOR : CETATEXT000007616592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;04999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Article 1649 septies B - Absence de méconnaissance.

19-01-03-01 Après avoir procédé à la vérification de sa comptabilité portant sur les exercices 1963, 1964 et 1965, le service a notifié à la société requérante une série de redressements portant sur l'impôt sur les sociétés relatif à ces exercices. Ultérieurement, sur le seul fondement de renseignements communiqués par le service des affaires économiques et financières de la sûreté nationale, elle a notifié à la société une nouvelle série de redressements relatifs aux exercices 1964 et 1965. A l'occasion d'une vérification de comptabilité des exercices 1966 et 1967, l'administration a procédé dans la comptabilité des exercices 1964 et 1965 à des investigations qui n'ont entraîné aucun redressement complémentaire et se sont traduites par l'abandon ou la réduction de certains de ceux qui avaient fait l'objet de la seconde vérification. Ces investigations n'ont pas constitué une nouvelle vérification et ne sont pas intervenues en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du code général des impôts.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE "RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 2 OCTOBRE 1968 DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE DEFINIR LA NATURE DE LADITE INTERVENTION ET D'APPRECIER SI OU NON ELLE A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEUXIEME VERIFICATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION APRES AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE DES EXERCICES 1963. 1964 ET 1965 A NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1966 A LA SOCIETE QUI LES A ACCEPTES LE 20 JANVIER 1967, UNE SERIE DE REDRESSEMENTS DES BASES DESON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES EXERCICES ; QU'ULTERIEUREMENT, SUR LE SEUL FONDEMENT DE RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LE SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DE LA SURETE NATIONALE, ELLE A NOTIFIE LE 2 NOVEMBRE 1967 A CETTE SOCIETE UNE NOUVELLE SERIE DE REDRESSEMENTS RELATIFS AUX EXERCICES 1964 ET 1965, QUI ONT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE CELLE-CI LE 30 NOVEMBRE 1967 ; QU'A L'OCCASION DD'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DES EXERCICES 1966 ET 1967 ENTREPRISE A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1968, L'ADMINISTRATION A PROCEDE DANS LA COMPTABILITE DES EXERCICES 1964 ET 1965 A DES INVESTIGATIONS AYANT SEULEMENT POUR OBJET D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE SUR LA SECONDE SERIE DE REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ;
/QUE CES INVESTIGATIONS QUI N'ONT ENTRAINE AUCUN REDRESSEMENT COMPLEMENTAIRE ET SE SONT TRADUITES PAR L'ABANDON OU LA REDUCTION DECERTAINS DE CEUX QUI AVAIENT ETE NOTIFIES LE 2 NOVEMBRE 1967, NE CONSTITUAIENT PAS UNE NOUVELLE VERIFICATION ; QU'ELLES N'ONT PAR SUITE PAS ETE REALISEES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT STATUER SUR LE MOYEN DE LA SOCIETE TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES CES DISPOSITIONS SANS ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUITE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 2 OCTOBRE 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LA MISSION DE L'EXPERT S'ETEND A CET OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1976 EST ANNULE EN TANT QUE LA MISSION ASSIGNEE A L'EXPERT X... "DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU SIEGE DE LA LE 2 OCTOBRE 1968, DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE DEFINIR LA NATURE DE LADITE INTERVENTION ET D'APPRECIER SI OUI OU NON ELLE A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEUXIEME VERIFICATION" . ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 septies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 04999
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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