| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 mars 1978, 04999

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE "RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 2 OCTOBRE 1968 DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE DEFINIR LA NATURE DE LADITE INTERVENTION ET D'APPRECIER SI OU NON ELLE A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEUXIEME VERIFICATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION APRES AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE DES EXERCICES 1963. 1964 ET 1965 A NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1966 A LA SOCIETE QUI LES A ACCEPTES LE 20 JANVIER 1967, UNE SERIE DE REDRESSEMENTS DES BASES DESON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES EXERCICES ; QU'ULTERIEUREMENT, SUR LE SEUL FONDEMENT DE RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LE SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DE LA SURETE NATIONALE, ELLE A NOTIFIE LE 2 NOVEMBRE 1967 A CETTE SOCIETE UNE NOUVELLE SERIE DE REDRESSEMENTS RELATIFS AUX EXERCICES 1964 ET 1965, QUI ONT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE CELLE-CI LE 30 NOVEMBRE 1967 ; QU'A L'OCCASION DD'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DES EXERCICES 1966 ET 1967 ENTREPRISE A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1968, L'ADMINISTRATION A PROCEDE DANS LA COMPTABILITE DES EXERCICES 1964 ET 1965 A DES INVESTIGATIONS AYANT SEULEMENT POUR OBJET D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE SUR LA SECONDE SERIE DE REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ;
/QUE CES INVESTIGATIONS QUI N'ONT ENTRAINE AUCUN REDRESSEMENT COMPLEMENTAIRE ET SE SONT TRADUITES PAR L'ABANDON OU LA REDUCTION DECERTAINS DE CEUX QUI AVAIENT ETE NOTIFIES LE 2 NOVEMBRE 1967, NE CONSTITUAIENT PAS UNE NOUVELLE VERIFICATION ; QU'ELLES N'ONT PAR SUITE PAS ETE REALISEES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT STATUER SUR LE MOYEN DE LA SOCIETE TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES CES DISPOSITIONS SANS ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUITE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 2 OCTOBRE 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LA MISSION DE L'EXPERT S'ETEND A CET OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1976 EST ANNULE EN TANT QUE LA MISSION ASSIGNEE A L'EXPERT X... "DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU SIEGE DE LA LE 2 OCTOBRE 1968, DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE DEFINIR LA NATURE DE LADITE INTERVENTION ET D'APPRECIER SI OUI OU NON ELLE A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEUXIEME VERIFICATION" . ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.