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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 mars 1978, 07072

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07072
Numéro NOR : CETATEXT000007615738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;07072 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Champ d'application de l'article 163 du C - G - I - Taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973.

19-04-01-02-03-03, 19-04-02-02-02 Les dispositions de l'article 163 ont pour seul objet de définir certaines modalités de l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne peuvent affecter la détermination de la base imposable de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973, laquelle est un impôt spécial, distinct de l'impôt sur le revenu.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 - Possibilité de bénéficier de l'étalement - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 SOUS L'ARTICLE 367 DU ROLE DE LA COMMUNE DE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1974 ;
VU LA LOI NO 74-444 DU 17 JUILLET 1974 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 5 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 163 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 "1O IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT... DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;... 2O LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1O CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE... DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A REALISE EN 1973 UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAINS A BATIR ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN MONTANT TOTAL DE 458 237 FRANCS ; QU'IL A DEMANDE ET OBTENU QUE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, CE REVENU EXCEPTIONNEL SOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTI PAR PARTS EGALES SUR LES ANNEES 1969 A 1973 ; QU'IL SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU, POUR LE CALCUL DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS A LAQUELLE IL ETAIT ASSUJETTI, LE MONTANT TOTAL DECLARE DE LA PLUS-VALUE ET NON LA SEULE FRACTION DE CETTE PLUS-VALUE QUI ETAIT RATTACHEE AUX REVENUS DE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 QUE LA TAXE EXCEPTIONNELLE EST DUE POUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE QUI A REALISE AU COURS D'UNE ANNEE UN REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSANT LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS IL A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES "PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION", CES DISPOSITIONS, ONT POUR SEUL OBJET DE DEFINIR CERTAINES MODALITES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET NE PEUVENT AFFECTER LA DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS, LAQUELLE EST UN IMPOT SPECIAL, DISTINCT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 EST RELATIF A DES MAJORATIONS DES COTISATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DE 1973 ET NON A LA TAXE EXCEPTIONNELLE VISEE A L'ARTICLE 5 QUI EN EST ENTIEREMENT DISTINCTE ; QUE, SI LE SIEUR Z... QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A, DANS UNE REPONSE A UNE QUESTION D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, ADMIS QUE LESDITES MAJORATIONS NE S'APPLIQUENT QU'A LA FRACTION DES REVENUS EXCEPTIONNELS RATTACHEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX REVENUS DE 1973, CETTE REPONSE NE CONCERNE PAS L'ASSIETTE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS ; QUE LE MOYEN QU'EN TIRE LE SIEUR Y..., DES LORS, INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 150 ter
CGI 163
LOI 74-444 1974-07-17 Art. 3, Art. 5-1 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 07072
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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