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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 mars 1978, 07182

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07182
Numéro NOR : CETATEXT000007615829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;07182 ?

Analyses :

Profits immobiliers réalisés à titre occasionnel par les particuliers - Etalement des revenus exceptionnels - Assiette de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ,DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOUS L'ARTICLE 206 DU ROLE DE LA COMMUNE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1974 ; VU LA LOI N° 74-444 DU 14 JUILLET 1974 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 5 I ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 163 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 "1° IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISEES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT... DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... 2° LA TAXE EST EGALE A 10% DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1° CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE... DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REALISE EN 1973 UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN A BATIR ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN MONTANT TOTAL DECLARE DE 133.129 FRANCS ; QU'IL A DEMANDE ET OBTENU QUE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, CE REVENU EXCEPTIONNEL SOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTI, PAR PARTS EGALES, SUR LES ANNEES 1969 A 1973 ; QU'IL SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU, POUR LE CALCUL DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS A LAQUELLE IL ETAIT ASSUJETTI, LE MONTANT TOTAL DECLARE DE LA PLUS-VALUE ET NON LA SEULE FRACTION DE CETTE PLUS-VALUE QUI ETAIT RATTACHEE AUX REVENUS DE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 QUE LA TAXE EXCEPTIONNELLE EST DUE POUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 ; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE CONTRIBUABLE QUI A REALISE AU COURS D'UNE ANNEE UN REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSANT LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS IL A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES "PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION", CES DISPOSITIONS ONT POUR SEUL OBJET DE DEFINIR CERTAINES MODALITES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET NE PEUVENT AFFECTER LA DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS, LAQUELLE EST UN IMPOT SPECIAL, DISTINCT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 EST RELATIF A DES MAJORATIONS DES COTISATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973 ET NON A LA TAXE EXCEPTIONNELLE VISEE A L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, QUI EN EST ENTIEREMENT DISTINCTE ; QUE, SI LE SIEUR X... RELEVE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A, DANS UNE REPONSE A UNE QUESTION D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, ADMIS QUE LESDITES MAJORATIONS NE S'APPLIQUENT QU'A LA FRACTION DES REVENUS EXCEPTIONNELS RATTACHEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX REVENUS DE 1973, CETTE REPONSE NE CONCERNE PAS L'ASSIETTE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS ; QUE LE MOYEN QU'EN TIRE LE SIEUR X... EST, DES LORS, INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 150 quinquies
CGI 150 ter
CGI 163
LOI 74-444 1974-07-14 ART. 5 1 1° et 2°, ART. 3 loi de finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 07182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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