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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 mars 1978, 07670

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07670
Numéro NOR : CETATEXT000007615591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;07670 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROGER , DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE NANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE NANTES, EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, LE SIEUR X... A FAIT L'OBJET, POUR CETTE MEME ANNEE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES QUI A ETE SUBSTITUEE PAR L'ADMINISTRATION A CELLE DE CONSEIL JURIDIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... NE SE BORNAIT PAS A FOURNIR DES CONSULTATIONS JURIDIQUES, MAIS REDIGEAIT HABITUELLEMENT, POUR SES CLIENTS, DES DECLARATIONS FISCALES, QU'IL REPONDAIT AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DE L'ADMINISTRATION, QU'IL ASSISTAIT OU REPRESENTAIT SES CLIENTS DANS LA NEGOCIATION DE LEURS FORFAITS OU EVALUATIONS ADMINISTRATIVES ; QU'AINSI ILDOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE EN 1971 NON LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS CELLE D'AGENT D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT QUE L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ETABLIE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EST SANS INFLUENCE, POUR L'ANNEE D'IMPOSITION QUI EST ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LE 16 SEPTEMBRE 1972, SUR LA QUALIFICATION DE SON ACTIVITE AU REGARD DE LA LOI FISCALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 72-670 1972-07-13
LOI 71-1130 1971-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 07670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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