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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 93871

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93871
Numéro NOR : CETATEXT000007660347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;93871 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre des Transports - Réglementation du trafic aérien sur un aérodrome.

34-02-01-01-01 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réaménagement d'un aéroport comportait sur les conditions d'utilisation de cet aéroport après son réaménagement des précisions suffisantes permettant aux intéressés d'apprécier les inconvénients de tous ordres pouvant résulter pour eux des travaux soumis à l'enquête. Les différences minimes constatées, notamment en ce qui concerne l'altitude des circuits de vol, entre les renseignements figurant à la notice explicative du dossier et les mesures finalement prises n'étaient pas telles que les intéressés aient pu se méprendre sur la nature, la portée et les conséquences de l'opération déclarée d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Régularité - Renseignements figurant sur la notice explicative - Conditions d'utilisation d'un aérodrome.

01-02-02-01-03 Le ministre des Transports a pu légalement, en vertu des dispositions de l'article R.252-12 du code de l'aviation civile, soumettre le trafic aérien sur un aérodrome à un certain nombre de conditions et réserves.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1 POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2 POUR LES COMMUNES DE VAUHALLAN, IGNY, BIEVRES, SACLAY, VILLIERS-LE-BACLE ESSONNE ET VIROFLAY, BUC, JOUY-EN-JOSAS, LES LOGES-EN-JOSAS, CHATEAUFORT, VOISINS-LE-BRETONNEUX, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, TRAPPES, ELANCOURT, MAUREPAS, COIGNERES, DAMPIERRE, CHEVREUSE, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, SAINT-LAMBERT-DES-BOIS, MILON-LA-CHAPELLE, MAGNY-LES-HAMEAUX, GUYANCOURT YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER EIL T LE 12 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'PLAISE AU CONSEIL ANNULER 1 UN DECRET DU 23 NOVEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE, 2 UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CET AERODROME ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS : CONSIDERANT QUE LE DECRET ET L'ARRETE ATTAQUES N'ONT PAS ETE RAPPORTES ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TOUSSUS-LE-NOBLE NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L'AEODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE LES PIECES DU DOSSIER AINSI QUE LE REGISTRE D'ENQUETE ONT ETE DEPOSES A LA PREFECTURE DE VERSAILLES, DANS UN LIEU ACCESSIBLE AU PUBLIC, ET TENUS A LA DISPOSITION DES INTERESSES QUI ONT SOUHAITE EN PRENDRE CONNAISSANCE ; QUE L'ARRETE INTERPREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE, QUI AVAIT PREVU LE DEPOT DE DOUBLES DU DOSSIER AINSI QUE DE REGISTRES AUXILIAIRES DANS DIX COMMUNES DU DEPARTEMENT DES YVELINES ET DANS DEUX COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE PREVOIR LE DEPOT DE CES DOCUMENTS DANS LES COMMUNES DE CHEVREUSE, SAINT REMY, COURCELLES, GIF-SUR-YVETTE ET SAINT-LAMBERT ; QU'ENFIN AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIENT LA CONSULTATION AU COURS DE L'ENQUETE DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-LES-YVELINES ET DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPORTAIT SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AEROPORT DE TOUSSUS-LE-NOBLE APRES SON REAMENAGEMENT LES PRECISIONS SUFFISANTES PERMETTANT AUX INTERESSES D'APPRECIER LES INCONVENIENTS DE TOUS ORDRES POUVANT RESULTER POUR EUX DES TRAVAUX SOUMIS A L'ENQUETE ; QUE LES DIFFERENCES MINIMES CONSTATEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALTITUDE DES CIRCUITS DE VOL, ENTRE LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT A LA NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER ET LES MESURES FINALEMENT PRISES PAR L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1973 N'ETAIENT PAS TELLES QUE LES PERSONNES INTERESSES AIENT PU SE MEPRENDRE SUR LA NATURE, LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PU LEGALEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMETTRE LE TRAFIC AERIEN SUR L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS ET RESERVES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE CES MESURES PAR DECRET ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE GOUVERNENMENT AIT COMMIS UNE ERREERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION SUR LA PORTEE DES MESURES ADOPTEES POUR LIMITER LES NUISANCES RESULTANT DU TRAFIC AERIEN POUR LES RIVERAINS DE L'AERODROME ;
CONSIDERANT QUE LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ETAIT SEULEMENT EN COURS D'ELABORATION A LA DATE DU 23 NOVEMBRE 1973 OU A ETE PRIS LE DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DE CES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; QUE LE PROGRAMME REGIONAL ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION PARISIENNE NE COMPORTE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE PRESCRIPTION FAISANT OBSTACLE AU REAMENAGEMENT DE CET AERODROME ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LES TRAVAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1973 ET QUI TIENNENT NOTAMMENT A L'EXTENSION DES ZONES DE BRUIT AUX ABORDS DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LE REAMENAGEMENT DE CET AERODROME ; QU'ILS NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ET L'ARRETE ATTAQUES SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE ET DES COMMUNES SUSMENTIONNEES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Code de l'aviation civile R252-12
Décret 1973-11-23 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 93871
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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