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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 mars 1978, 98058

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98058
Numéro NOR : CETATEXT000007616497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;98058 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Droits de voirie - Compétence judiciaire.

16-05-01-02, 17-03-01-02-03-01 Des droits de voirie perçus par une commune sur le fondement de l'article 99 du code d'administration communale à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Taxes assimilées aux contributions indirectes - Droits de voirie.

19-02-01-01, 19-03-05-07 Ces droits constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes [RJ1]. Incompétence de la juridiction administrative.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Droits de voirie perçus sur le fondement de l'article 99 du code d'administration communale à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur la voie publique.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Droits de voirie perçus sur le fondement de l'article 99 du code d'administration communale à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur la voie publique.

Références :


1. Cf. Robin c/Commune de Noiseau, T.C., 1945-01-20, p. 273 ; Cour de Cassation Chambre civile, 1952-07-02, Bull. Civ. II p. 201


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE NOIRCLERC, DONT LE SIEGE EST A LYON, 8, PLACE DES TERREAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 JANVIER ET 28 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES OPPOSITIONS AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DU RHONE, AU VU DES ORDRES DE RECETTE ETABLIS PAR LE MAIRE DE LYON POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS DE VOIRIE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON DES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS CETTE VILLE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 99 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NOIRCLERC DEMANDE L'ANNULATION D'UNE PART DES ETATS EXECUTOIRES ET DES ACTES DE POURSUITES QUI LUI ONT ETE RESPECTIVEMENT NOTIFIES ET SIGNIFIES POUR LE RECOUVREMENT DE DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON DES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE A EXPLOITES A LYON AU COURS DESDITES ANNEES, ET, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU MAIRE DE LYON EN DATE DU 6 MARS 1972 PAR LEQUEL ONT ETE FIXES CES DROITS ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE BUREAU CHARGE DU RECOUVREMENT" ; QUE LES DROITS LITIGIEUX QUE LA COMMUNE DE LYON A DECIDE DE PERCEVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DES TAXES ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'EN CAS DE CONTESTATION ENTRE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ET LES PARTICULIERS POUR LA PERCEPTION DE CES DROITS, C'EST A L'AUTORITE JUDICIAIRE QU'IL APPARTIENT DE SE PRONONCER ; QUE LA SOCIETE NOIRCLERC N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ETATS EXECUTOIRES ET LES ACTES DE POURSUITE EMIS CONTRE ELLE POUR LE RECOUVREMENT DESDITS DROITS ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE SI L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LYON EN DATE DU 6 MARS 1972 LAISSE A LA SOCIETE NOIRCLERC LA POSSIBILITE DE SOULEVER A L'ENCONTRE DE CET ARRETE UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE A L'OCCASION DES APPLICATIONS QUI LUI EN ONT ETE FAITES PAR LES ETATS EXECUTOIRES CONTESTES ; CETTE EXCEPTION NE PEUT ETRE UTILEMENT SOULEVEE QUE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CES ETATS EXECUTOIRES EUX-MEMES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'APPRECIER LA LEGALITE DE L'ARRETE DONT S'AGIT, DES LORS QU'IL AVAIT A JUSTE TITRE CONSTATE LA TARDIVETE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DONT IL ETAIT SAISI, AINSI QUE SON INCOMPETENCE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES MESURES D'APPLICATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE NOIRCLERC EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1946-1
Code de l'administration communale 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 98058
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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