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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mars 1978, 00684

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00684
Numéro NOR : CETATEXT000007658629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-17;00684 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Suppléance irrégulière d'un membre d'un organisme consultatif.

01-02-05-03, 01-03-02-06[1], 02[3], 41-02-03 La participation à une réunion de la section permanente d'une commission départementale des sites, perspectives et paysages d'un fonctionnaire qui, en l'absence de tout texte organisant la suppléance des membres de droit, n'avait pas qualité pour représenter l'un d'eux, n'a pas eu égard à la composition de cet organisme, à son objet et aux conditions dans lesquelles il a délibéré, vicié l'avis qu'il a émis lors de cette réunion.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Régularité de la délibération - Echange de vues préalable entre certains membres d'une commission.

01-03-02-06[2], 02[3], 41-02-03 La participation à une réunion de la section permanente d'une commission départementale des sites, perspectives et paysages de personnes étrangères à cet organisme n'a pas eu, pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de vicier sa délibération [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE [1] Suppléance irrégulière d'un membre - [2] - RJ1 Participation de personnes étrangères à l'organisme.

01-03-02-01, 02[3], 41-02-03 La circonstance que certains membres de la section permanente d'une commission départementale des sites, perspectives et paysages ont eu un bref échange de vues avant l'arrivée des membres de la section représentant les entreprises de publicité n'a pas eu pour effet de vicier la délibération qui a suivi.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - [1] Champ d'application d'un arrêté préfectoral réglementant l'affichage - [2] Périmètre protégé où toute publicité est interdite - [3] - RJ1 Commission départementale des sites - Section permanente - Composition et délibération.

02[1] Eu égard à leur nombre et à leur encombrement limités, ainsi qu'à l'intérêt qui s'attache à la localisation des établissements ouverts au public, l'arrêté du 23 novembre 1956 réglementant l'affichage et la publicité dans le département de la Seine a pu légalement excepter de la réglementation qu'il édicte les enseignes et les enseignes publicitaires comportant la désignation des activités exercées dans l'immeuble où elles sont installées.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Réglementation de la publicité - Périmètre protégé où toute publicité est interdite.

02[2], 41-02 L'ensemble formé par l'église Saint-Jean-Baptiste de Neuilly-sur-Seine et ses abords, tel qu'il est délimité par l'article 11 de l'arrêté du 23 novembre 1956, présentait, à la date à laquelle cet arrêté est intervenu, un intérêt justifiant son inclusion dans les périmètres protégés où la publicité sous toutes ses formes est interdite.

RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES - PERSPECTIVES ET PAYSAGES - Composition et délibération.

Références :


1. Cf. Dame veuve Moskon, 1952-12-17, p. 583 ; Syndicat des importateurs des Centres de consommation, S., 1956-11-02, p. 405


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 12 JUILLET 1973 ORDONNANT L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU D'AFFICHAGE SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE SIS ... A NEUILLY-SUR-SEINE, ENSEMBLE DE LA MISE EN DEMEURE DU 5 JUIN 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1947 ; VU L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE DU 5 JUIN 1973 ET DE L'ARRETE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE -SEINE A ORDONNE L'ENLEVEMENT IMMEDIAT D'UN PANNEAU D'AFFICHAGE POSE SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE SIS ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, LA SOCIETE REQUERANTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1956, QUI REGLEMENTE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT L'ARTICLE 11, NOTAMMENT, DELIMITE LES PERIMETRES A L'INTERIEUR DESQUELS LA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES EST INTERDITE ;
SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1956 : CONSIDERANT QUE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE A DELIBERE DES QUESTIONS REGLEES PAR L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1956 AU COURS DE SA SEANCE DU 31 MARS 1954 ; QUE LES SIEURS Z..., Y... ET A..., QUI ONT PRIS PART A CETTE DELIBERATION, AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREFET DE LA SEINE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION ET, PAR CELLE-CI, POUR SIEGER A LA SECTION PERMANENTE ; QUE SI, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE DROIT, LE SIEUR X..., ARCHITECTE VOYER DIVISIONNAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER L'ARCHITECTE VOYER GENERAL EMPECHE, CETTE PARTICIPATION IRREGULIERE N'A PAS, EU EGARD A LA COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE, A SON OBJET ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A DELIBERE, VICIE L'AVIS EMIS LE 31 MARS 1954 ;
CONSIDERANT QUE LE BREF ECHANGE DE VUES QUI S'EST PRODUIT AVANT L'ARRIVEE DES MEMBRES DE LA SECTION REPRESENTANT LES ENTREPRISES DE PUBLICITE N'A PAS EU POUR EFFET DE VICIER LA DELIBERATION QUI A SUIVI ; QUE LA REGULARITE DE CETTE DELIBERATION N'EST PAS DAVANTAGE AFFECTEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PAR LA PRESENCE DE PERSONNES ETRANGERES A LA SECTION PERMANENTE ET, NOTAMMENT PAR CELLE DU PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DE L'AFFICHAGE, QUI A ETE ENTENDU A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1956 : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LEUR NOMBRE ET A LEUR ENCOMBREMENT LIMITES, AINSI QU'A L'INTERET QUI S'ATTACHE A LA LOCALISATION DES ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC, L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE A PU LEGALEMENT EXCEPTER DE LA REGLEMENTATION QU'IL EDICTE LES ENSEIGNES ET LES ENSEIGNES PUBLICITAIRES COMPORTANT LA DESIGNATION DES ACTIVITES EXERCEES DANS L'IMMEUBLE OU ELLES SONT INSTALLEES ;
CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE FORME PAR L'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE ET SES ABORDS, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1956 PRESENTAIT, A LA DATE A LAQUELLE CET ARRETE EST INTERVENU, UN INTERET JUSTIFIANT SON INCLUSION DANS LES PERIMETRES PROTEGES OU LA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES EST INTERDITE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'AVENUE CHARLES DE GAULLE AURAIT PERDU CE CARACTERE APRES 1956, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1956, NI, PAR SUITE, FAIRE LEGALEMENT OBSTACLE A SON APPLICATION ; QU'ELLE AUTORISE SEULEMENT LES INTERESSES A DEMANDER A L'AUTORITE COMPETENTE LA MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1956 ET, LE CAS ECHEANT, A DEFERER AU JUGE DE LA LEGALITE LA DECISION LEUR REFUSANT LA MODIFICATION DEMANDEE OU A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION A L'APPUI D'UN RECOURS PRESENTE CONTRE UNE MESURE D'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE SIGNE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DE LA SEINE N'AURAIT PU LEGALEMENT, PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1956, CONFIER AU MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE LE SOIN DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'AFFICHAGE, EST INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE DU 5 JUIN 1973 ET DE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 12 JUILLET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1978, n° 00684
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/03/1978

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