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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mars 1978, 01268

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01268
Numéro NOR : CETATEXT000007652477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-17;01268 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Certificat de non-gage délivré par erreur.

60-01-03-02, 60-04-01-02 Services d'une préfecture ayant, par erreur, délivré un certificat de non-gage au propriétaire d'un véhicule qui avait fait l'objet d'une inscription de gage qui n'était ni radiée ni périmée. Le propriétaire du véhicule ayant profité de cette circonstance pour le revendre à un tiers sans s'être acquitté des sommes dont il restait redevable envers son créancier, ce dernier a obtenu la condamnation du sieur B., en sa qualité de donneur d'aval, à lui payer une somme dont celui-ci demande le remboursement à l'Etat. L'erreur commise par les services de la préfecture constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois le préjudice résultant de cette faute ne présente un caractère actuel et certain que si le créancier du prix du véhicule ou son garant est en mesure de justifier d'une décision de l'autorité judiciaire lui déniant le droit de poursuivre la réalisation du gage entre les mains du tiers acquéreur. Faute pour le sieur B. de justifier d'une telle décision, rejet de sa demande [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Créancier gagiste d'un véhicule.

Références :


1. Cf. Langlade, S., 1954-02-19, p. 118


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR CLAUDE Y... UNE INMNITE DE 3 472,50 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT, PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITAS, EN SA QUALITE DE PRETEUR DE DENIERS POUR L'ACHAT AU COMPTANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET NO 53-938 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET NO 55-655 DU 20 MAI 1955 EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN DROIT DE GAGE SUR UN VEHICULE VENDU AU SIEUR X..., LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE L'ESSONNE ONT DELIVRE PAR ERREUR A CELUI-CI L'ATTESTATION DE NON-GAGE PREVUE PAR LA SECTION IV DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1956 ; QUE, LE SIEUR X... AYANT MIS CETTE CIRCONSTANCE A PROFIT POUR REVENDRE LE VEHICULE A UN TIERS AYANT DE S'ETRE ACQUITTE DES SOMMES DONT IL RESTAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE SECURITAS, CELLE-CI A OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1968, CONDAMNANT LE SIEUR Y..., EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A LUI PAYER UNE SOMME DE 3472,50 FRANCS, DONT LE SIEUR Y... A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE NON-GAGE RELATIVE A UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION DE GAGE QUI N'ETAIT, A LA DATE DE L'ATTESTATION, NI RADIEE, NI PERIMEE, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE NE PRESENTE UN CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN QUE SI LE CREANCIER DU PRIX DU VEHICULE OU SON GARANT EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LUI DENIANT LE DROIT DE POURSUIVRE LA REALISATION DU GAGE ENTRE LES MAINS DU TIERS ACQUEREUR ; QU'AINSI, FAUTE PAR LE SIEUR Y... DE JUSTIFIER D'UNE TELLE DECISION, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 3472,50 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1968 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER CE JUGEMENT ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES SOMMES A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 53-968 1953-09-30
Décret 55-655 1955-05-20
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1978, n° 01268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/03/1978

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