Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mars 1978, 01508

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01508
Numéro NOR : CETATEXT000007652485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-17;01508 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction d'accès à une route nationale - Mesure non justifiée.

16-03-02-01, 49-03-01 Illégalité d'un arrêté municipal supprimant tout accès d'un chemin vicinal à une route nationale dès lors que les dangers courus par les usagers de ces deux voies au carrefour formé par leur intersection pouvaient être évités par des mesures moins rigoureuses.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Interdiction d'accès à une route nationale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ET POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT TOUS DEUX A BRESSOLS DANS LE TARN-ET-GARONNE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 22 DECEMBRE 1975 ET LE 9 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BRESSOLS EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DANGERS COURUS PAR LES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE NO 20 ET DU CHEMIN VICINAL NO 11 DE LA COMMUNE DE BRESSOLS, AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE CES DEUX VOIES, NE POUVAIENT ETRE EVITES PAR DES MESURES MOINS RIGOUREUSES QUE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE TOUT ACCES DU CHEMIN VICINAL VERS LA ROUTE NATIONALE ET DE CELLE-CI VERS CELUI-LA ; QU'AINSI, EN SUPPRIMANT CES ACCES PAR SON ARRETE DU 5 FEVRIER 1973, LE MAIRE DE BRESSOLS A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE BRESSOLS EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1978, n° 01508
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.