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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1978, 06231

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06231
Numéro NOR : CETATEXT000007659436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-17;06231 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Champ d'application de la législation des cumuls - Première installation - [2] Motifs de la décision - Motifs pouvant être retenus par le préfet.

03-03-03-01[1] Les dispositions de l'article 188-1 du code rural doivent être regardées comme s'appliquant non seulement aux personnes déjà exploitantes, mais également à celles dont la première installation entraîne une réunion d'exploitation, que l'article 845 alinéa 2 du même code n'a eu ni pour objet ni pour effet de dispenser d'une autorisation de cumul [RJ1].

03-03-03-01[2] Légalité d'un refus d'autorisation de cumul fondé, non sur le seul fait que la superficie d'une exploitation agricole serait ramenée au-dessous du minimum fixé dans le département, mais sur le fait que, compte-tenu de cette réduction, la réunion envisagée compromettrait l'autonomie de cette exploitation.

Références :


1. COMP. Cour de Cassation Ch.Civ. 3ème, 1341, 1975-05-16


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ROVON ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 28 AVRIL 1977, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE FERME SISE DANS LA COMMUNE DE ROVON ; ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1975 RECTIFIANT LE PRECEDENT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN RETRAIT DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR CETTE DEMANDE ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : -SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE PERSONNE AU-DELA DE LA SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 188-4 OU D'ACCROITRE CETTE SUPERFICIE SI ELLE EST DEJA SUPERIEURE A CE MAXIMUM, SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE
MINISTERIEL DANS LES MEMES CONDITIONS. ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME S'APPLIQUANT NON SEULEMENT AUX PERSONNES DEJA EXPLOITANTES, MAIS EGALEMENT A CELLES DONT LA PREMIERE INSTALLATION ENTRAINE UNE REUNION D'EXPLOITATIONS ; QUE L'ARTICLE 845- ALINEA 2 DU CODE RURAL, QUI A EU POUR SEUL OBJET DE RAPPELER QUE LE DROIT A LA REPRISE DEVAIT S'EXERCER SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION DES CUMULS, N'A PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-1 PRECITE ET NOTAMMENT D'EXCLURE LE CAS D'UNE PREMIERE INSTALLATION SIMULTANEE SUR DEUX EXPLOITATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... PROJETAIT DE REUNIR, POUR LES EXPLOITER, DEUX FERMES JUSQUE-LA LOUEES A DEUX EXPLOITANTS DIFFERENTS ET DONT LES BAUX ARRIVAIENT A EXPIRATION A LA MEME DATE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE OPERATION AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RAMENER LA SUPERFICIE EXPLOITEE PAR L'UN DES FERMIERS EN DECA DE LA SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, D'APRES CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LA REUNION DES DEUX EXPLOITATIONS EN CAUSE SE TROUVAIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE ;
CONSIDERANT QU'EN REPRODUISANT TANT DANS SON ARRETE DU 5 JUILLET 1974 QUE DANS SON ARRETE RECTIFICATIF DU 5 JUIN 1975 L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE PREFET DE L'ISERE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., A ENTENDU S'APPROPRIER CET AVIS COMME MOTIF DE SES ARRETES ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL IMPARTIT AU PREFET UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LEDIT PREFET MODIFIE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, UN ARRETE ENTACHE D'UNE INEXACTITUDE MATERIELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS DES ARRETES DES 5 JUILLET 1974 ET 5 JUIN 1975 ET DES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AUXQUELS ILS SE REFERENT QUE LE PREFET N'A PAS ENTENDU FONDER SON REFUS SUR LE SEUL FAIT QUE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR Y... SERAIT RAMENEE AU-DESSOUS DU MINIMUM DE SUPERFICIE FIXEE DANS LE DEPARTEMENT MAIS A ESTIME QUE, DU FAIT DE CETTE REDUCTION, LA REUNION ENVISAGEE COMPROMETTRAIT L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION ; QUE CE MOTIF EST L'UN DE CEUX SUR LESQUELS LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT FONDER SA DECISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DE REFUS N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'AVIS DONNE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DOIT ETRE CONFIRME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-1
Code rural 188-5
Code rural 845 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1978, n° 06231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/03/1978

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