Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mars 1978, 98623

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet réformation indemnisation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98623
Numéro NOR : CETATEXT000007653747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-17;98623 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement d'un agent contractuel - Motifs - Droit à une indemnité de licenciement.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR CLAUDE X... UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION AVANT SON TERME NORMAL DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE EN ALGERIE POUR EXERCER DES FONCTIONS A L'AMBASSADE DE FRANCE ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1962 ET LE DECRET DU 18 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., RECRUTE PAR UN CONTRAT CONCLU POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER MAI 1968 POUR OCCUPER UN EMPLOI A L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE, A ETE AVISE, PAR LETTRE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1969, QU'IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS LE 1ER DECEMBRE 1969 ; QU'IL A ETE LICENCIE A COMPTER DE CETTE DATE PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1969 ; QUE, S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE, COMME LE PRETEND LE SIEUR X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, NONOBSTANT LES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS AUXQUELLES LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DU PROCEDER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, A LA SUITE DE LA REDUCTION DES CREDITS BUDGETAIRES AFFECTES A LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN SERVICE A L'ETRANGER, L'EMPLOI QUE LE SIEUR X... OCCUPAIT A L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE N'A PAS ETE SUPPRIME ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE SUPPRESSION DE L'EMPLOI POUR REFUSER TOUTE REPARATION AU SIEUR X..., NI, PAR SUITE, A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU AU SIEUR X... LE DROIT D'ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD TANT AU MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE STIPULEE AU CONTRAT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT A PRIS EFFET, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SOMME DE 20.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME CORRESPONDANT A UN MOIS DE TRAITEMENT QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 20.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 20.000 F PORTERA INTERET A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1978, n° 98623
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.