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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mars 1978, 99703

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99703
Numéro NOR : CETATEXT000007653795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-17;99703 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Absence - Syndicat de fonctionnaires mandataire pour représenter un de ses membres devant la juridiction administrative.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Syndicat de fonctionnaires mandataire pour représenter un de ses membres devant la juridiction administrative.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES SOCIALES AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 AOUT ET DU 5 SEPTEMBRE 1974 REJETANT LA REQUETE HIERARCHIQUE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR GENERAL, CHARGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, EN REFUSANT DE RECONNAITRE POUR L'INTEGRALITE DE SA DUREE LA VALIDITE DU CONGE DE MALADIE QUE LA DAME X... AVAIT PRIS DU 25 JUIN AU 21 JUILLET 1973, A RETIRE A CELLE-CI LE BENEFICE DU TRAITEMENT QU'ELLE AVAIT PERCU POUR LA PERIODE DU 15 AU 21 JUILLET 1973, ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS MINISTERIELLES ET LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 13 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES, QUI N'ONT PAS QUALITE POUR DEMANDER EN LEUR NOM PROPRE L'ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PORTANT ATTEINTE A LA SITUATION STATUTAIRE DE LEURS MEMBRES, NE SONT PAS DAVANTAGE AU NOMBRE DES MANDATAIRES AUTORISES PAR L'ARTICLE R. 80 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A REPRESENTER LES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A STATUE SUR LE DROIT DE LA DAME X... A UN CONGE DE MALADIE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs 80


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1978, n° 99703
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/03/1978

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