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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 00678

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00678
Numéro NOR : CETATEXT000007617050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;00678 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER - Absence - Rejet implicite d'une demande d'expertise.

19-02-03-06-05 Si la société requérante a sollicité une expertise en première instance, il ressort clairement de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges se sont estimés suffisamment informés et ont entendu écarter la demande d'expertise comme sans intérêt pour la solution du litige. Absence d'omission de statuer sur ce point [RJ1].

Références :


1. Cf. 79272, 1971-06-16, p. 442


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SHEHERAZADE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, ... PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SHEHERAZADE A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE "POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL NE CROIRAIT PAS AVOIR LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER" , IL RESSORT CLAIREMENT DE LA MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LAQUELLE ENUMERE DE FACON PRECISE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET REGARDEES COMME DE NATURE A LUI RETIRER TOUT CARACTERE PROBANT, QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT ESTIMES SUFFISAMMENT INFORMES, ET ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SHEHERAZADE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER COMME DENUEE DE VALEUR PROBANTE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SHEHERAZADE" , EXPLOITANT UN BAR-RESTAURANT, ET PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EN VUE D'UN ASSUJETTISSEMENT A UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR DIVERSES IRREGULARITES DE CETTE COMPTABILITE, RELEVEES AU COURS D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LADITE PERIODE, ET CONSISTANT NOTAMMENT EN L'EXISTENCE DE SOLDES CREDITEURS DE CAISSE, EN LA NON COMPTABILISATION DE CERTAINES RECETTES ET EN L'ABSENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES DES VENTES ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR REJETER SA COMPTABILITE NE CONCERNENT QUE L'ANNEE 1968, A L'EXCLUSION DES ANNEES 1969 ET 1970, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LADITE COMPTABILITE PORTENT SUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CERTAINES DES IRREGULARITES QUI ONT MOTIVE LE REJET DE SA COMPTABILITE AURAIENT ETE RELEVEES A L'OCCASION D'UNE AUTRE VERIFICATION, EFFECTUEE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1972, QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES SEULES IRREGULARITES RELEVEES A L'OCCASION DE LA VERIFICATION EFFECTUEE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'AINSI CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE L'ADMINISTRATION A PU, DES LORS, A BON DROIT, REJETER COMME DENUEE DE VALEUR PROBANTE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SHEHERAZADE" , QUI NE DISCUTE PAS LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE QUE LES IRREGULARITES SUSANALYSEES DE LA COMPTABILITE RENDAIENT INUTILE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES CONTESTES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SHEHERAZADE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 00678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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