Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1978, 01183

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01183
Numéro NOR : CETATEXT000007652476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;01183 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Autorité compétente - Section de route express - Décret en Conseil d'Etat.

34-02-02, 71-01-02 Un projet d'échangeur à l'intersection de routes n'ayant pas le caractère de routes express qui ne prévoit ni mesures d'interdiction visant certaines catégories d'usagers ou de véhicules, ni supression des accès existant antérieurement, mais seulement une interdiction partielle de créer de nouveaux accès limitée à un secteur où elle est nécessaire à la sécurité des usagers, ne constitue pas une section de route express au sens de l'article 1 de la loi du 3 janvier 1969 dont la construction n'aurait pu légalement être déclarée d'utilité publique que par un décret en Conseil d'Etat.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES EXPRESS - Section de route express - Absence - Echangeur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE PORT-MARLY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT A NIVEAUX SEPARES DU CARREFOUR DES ROUTES NATIONALES NUMEROS 13 ET 186 ET DU ... ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT A NIVEAUX SEPARES DU CARREFOUR DES ROUTES NATIONALES 13 ET 186 ET DU ..., SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PORT-MARLY, DU PECQ ET DE MARLY-LE-ROI, LA COMMUNE DE PORT-MARLY AVAIT INVOQUE UN MOYEN UNIQUE, TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AURAIT ENTACHE SON JUGEMENT D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIERIE NATIONALE ET LOCALE, "LES ROUTES EXPRESS, INSTITUEES PAR LA PRESENTE LOI, SONT DES ROUTES OU SECTIONS DE ROUTES, APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT OU DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET QUI PEUVENT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS OU DE VEHICULES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, "LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EST CONFERE A UNE VOIE OU A UNE SECTION DE VOIE, EXISTANTE OU A CREER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PORTANT, LE CAS ECHEANT, DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRIS APRES ENQUETE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DONT LA REALISATION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE PREFET DES YVELINES, SUR L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE PREVOIT PAS LA SUPPRESSION DES ACCES EXISTANT ANTERIEUREMENT ET QUE S'IL COMPORTE UNE INTERDICTION PARTIELLE DE CREER DE NOUVEAUX ACCES, CETTE INTERDICTION EST LIMITEE A UN SECTEUR OU ELLE EST NECESSAIRE A LA SECURITE DES USAGERS ; QU'IL N'EST PREVU AUCUNE MESURE D'INTERDICTION VISANT CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS OU DE VEHICULES ; QUE LE CARREFOUR A AMENAGER SE TROUVE A L'INTERSECTION DE ROUTES QUI N'ONT PAS LE CARACTERE DE ROUTES EXPRESS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE ; PORT-MARLY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT PORTE SUR LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE ROUTE EXPRESS ET N'AURAIT PU LEGALEMENT ETRE PRONONCEE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES FIGURANT DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE PUBLIQUE N'AIT PAS PORTE SUR LA TOTALITE DES TRAVAUX A REALISER ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL EST FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE ET N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, IL EST IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE PORT-MARLY, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE PORT-MARLY EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

LOI 1969-01-03 Art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 01183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.