| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 02588 et 03884

VU 1 SOUS LE NO 2528, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR . DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ;
VU 2 SOUS LE NO 3 884, LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR , LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 2 528 PAR LES MEMES MOYENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT VISE CI-DESSUS ET ENREGISTRE SOUS LE NO 3884 CONSTITUE EN REALITE LE MEMOIRE AMPLIATIF DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ; QUE CETTE REQUETE A ETE ENREGISTREE SOUS LE NO 2528 ; QUE, PAR SUITE, LE DOCUMENTENREGISTRE SOUS LE NO 3884 DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 2528 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 AVRIL 1977, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE A ACCORDE X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... QUE L'ADMINISTRATION, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SANS RESPECTER LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, ALORS QU'IL AVAIT REGULIEREMENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE AU SIEUR , LE 14 SEPTEMBRE 1970, LE REDRESSEMENT LITIGIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR , LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE SOUMIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 637 BIS DU CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION, LAQUELLE N'EST COMPETENTE QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; QU'AINSI LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE : 1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... 3... TOUTEFOIS LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOTSUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A..., EN PREMIER LIEU, QU'IL N'A PAS DISPOSE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; MAIS QUE, D'UNE PART, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE RETENU COMME ELEMENT DE SON TRAIN DE VIE POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE LADITE ANNEE ETAIT LA PROPRIETE DE SA MERE, IL NE CONTESTE PAS QUE LEDIT VEHICULE FUT ALORS A SA DISPOSITION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RECONNAIT AVOIR EU LA DISPOSITION, AU COURS DE LA MEME ANNEE, DE L'APPARTEMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION COMME ELEMENT DE SON TRAIN DE VIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR , QUI N'AVAIT DECLARE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 QU'UN DEFICIT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS, AU TITRE DE CETTE ANNEE, DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET LES REVENUS DECLARES PAR LUI ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A..., EN SECOND LIEU, QU'IL N'A DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1969, QUE DE SUBSIDES VERSES PAR SA FAMILLE, LES RESSOURCES DONT IL FAIT AINSI ETAT NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE PRETENDRE OBTENIR, PAR CE MOTIF, UNE REDUCTION DE LA BASE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE A LAQUELLE IL A ASSUJETTI AU TITRE DE CETTE ANNEE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... ENFIN, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION COMME ELEMENT DE SON TRAIN DE VIE AU TITRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QU'IL NE L'A EFECTIVEMENT OCCUPE QU'A COMPTER DU MOIS DE MARS 1969, ET QUE SA VALEUR LOCATIVE DEVAIT ETRE DETERMINEE APRES DEDUCTION DES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR SON ACQUISITION, AINSI QUE DES CHARGES DE COPROPRIETE SUPPORTEES PAR LUI ; MAIS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A ACQUIS CET APPARTEMENT DES LE 21 JANVIER 1969, ET QUE, S'IL Y A FAIT EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX AVANT DE S'Y INSTALLER, IL EN A EU LA DISPOSITION DES CETTE DATE ; QUE, D'AUTRE PART, POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON REVENU IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE, LE SIEUR NE PEUT DEMANDER QUE SOIENT DEDUITS NI LES INTERETS DE L'EMPRUNT AFFERENT A L'ACQUISITION DE CET APPARTEMENT,
NI LES CHARGES DE COPROPRIETE QU'IL AURAIT SUPPORTEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE CET APPARTEMENT EN RETENANT UNE DUREE DE DISPOSITION DE 11 MOIS ET 9 JOURS, ET UN MONTANT ANNUEL QUI N'EXCEDE PAS, AINSI QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE, LE CHIFFRE DE 15 000 F, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE RAMENER A 50 100 F LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL LE SIEUR A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PRODUCTION ENREGISTREE SOUS LE NO 3884 EST RAYEE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTE AU DOSSIER DU POURVOI NO 2528. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... A L'ANNEE 1968. ARTICLE 3 - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SONT FIXEES A 50 100 F. ARTICLE 4 - IL EST ACCORDE AU SIEUR X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1969 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS.
ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... REJETE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.