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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1978, 02663 et 07319

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02663;07319
Numéro NOR : CETATEXT000007663145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;02663 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Pensions - Rente viagère d'invalidité - Infirmité non imputable au service.

16-07, 48-03-04 Secrétaire de mairie n'invoquant, pour démontrer l'imputabilité au service d'une névrite des deux bras accompagnée des symptômes d'une "crampe des écrivains", aucun fait ni aucune circonstance ou sujétion particulière de service susceptible d'avoir provoqué ou aggravé cette infirmité. Le seul accomplissement, dans des conditions normales, de ses fonctions de secrétaire de mairie ne pouvant tenir lieu d'un tel fait ou de telles circonstances, l'intéressé n'a pas droit à la rente viagère d'invalidité prévue par le décret du 9 septembre 1965.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Rente viagère d'invalidité - Infirmité non imputable au service.


Texte :

VU, 1 SOUS LE NO 02 663, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RECONNU L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'INVALIDITE AYANT ENTRAINE LA CESSATION DES FONCTIONS DU SIEUR X..., EX-SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE POULES-LES-ECHARMEAUX RHONE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A EVALUER LE POURCENTAGE INTRINSEQUE D'INVALIDITE IMPUTABLE AU SERVICE RESULTANT DE CETTE INFIRMITE ;
VU, 2 SOUS LE NO 07 319, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE ACCORDE AU SIEUR X... UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 13% A COMPTER DU 1ER MARS 1973, EN RAISON DE L'INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE DONT IL EST ATTEINT ; VU LE DECRET NO 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT RELATIVES AUX DROITS DU SIEUR X..., EX-SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE POULE-LES-ECHARMEAUX RHONE , A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET NO 67-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, L'AGENT QUI A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE, BENEFICIE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE POULE-LES-ECHARMEAUX RHONE EN RAISON D'UNE NEVRITE DES DEUX BRAS ACCOMPAGNEE DES SYMPTOMES D'UNE "CRAMPE DES ECRIVAINS" ; QU'IL ALLEGUE QUE L'INFIRMITE DONT IL EST ATTEINT EST IMPUTABLE AU SERVICE DE SECRETARIAT ASSURE PAR LUI ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'INTERESSE N'INVOQUE, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, AUCUN FAIT NI AUCUNE CIRCONSTANCE OU SUJETION PARTICULIERE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D'AVOIR PROVOQUE OU AGGRAVE L'INFIRMITE EN QUESTION ; QUE LE SEUL ACCOMPLISSEMENT, DANS DES CONDITIONS NORMALES, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE NE PEUT TENIR LIEU D'UN TEL FAIT OU DE TELLES CIRCONSTANCES ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, EN DATE DES 19 FEVRIER 1976 ET 10 MARS 1977 , RECONNU AU SIEUR X... UN DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 13% ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DES 19 FEVRIER 1976 ET 10 MARS 1977, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 65-773 1965-09-09 Art. 30 et 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 02663;07319
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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