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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 02890

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02890
Numéro NOR : CETATEXT000007616586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;02890 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Achat habituel en vue de la revente d'immeubles ou de parts de S - Société exerçant d'une part des activités de marchand de biens - exploitant d'autre part directement par location ou par concession des terres agricoles - des terres à briques et des immeubles.

19-04-02-01-01-01 Distinction dans l'actif de cette société des immeubles qui font partie de son stock ou de son actif immobilisé [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Distinction dans l'actif d'une société qui exerce notamment la profession de marchand de biens - des immeubles qui font partie de son stock ou de son actif immobilisé.

19-04-02-01-03-03 Admission au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cessions d'immeubles effectuées par une société immobilière qui d'une part, exerce des activités de marchand de biens, et d'autre part, exploite directement, par location ou par concession des terres agricoles, des terres à briques et des immeubles [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 30691, 1958-02-17 ; 36783, 1958-06-23, p. 893 et 1970-04-29, p. 284


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DANS LE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 5 MAI 1976 ET LE 8 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJET SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968 ;
VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF...." ; QUE PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DISTINGUE DEPUIS 1952 DANS SON PATRIMOINE IMMOBILIER, D'UNE PART, LES STOCKS DE PARCELLES A CEDER, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR L'APPLICATION DU TAUX DE 50 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PROFITS TIRES DE LA VENTE, AU COURS DES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LES 31 MARS 1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968, DE DIVERS IMMEUBLES QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT FIGURER A SON BILAN DANS SES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ET AUXQUELS S'APPLIQUERAIT SELON ELLE LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 DUODECIES ET COMPORTANT NOTAMMENT UN TAUX D'IMPOSITION DE 10 % AU LIEU DE 50 % ;
EN CE QUI CONCERNE LES VENTES CONCLUES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1965 : CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AOUT 1965, LE REGIME D'IMPOSITION INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ET REPRIS A L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE QU'AUX PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965 ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'EN PREVALOIR EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS D'IMMEUBLES INTERVENUES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1965 ;
EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS LE 31 MARS 1967 ET LE 31 MARS 1968 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE FONDEE EN 1911 AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET D'EXPLOITER, DIRECTEMENT, PAR LOCATION OU PAR CONCESSION DES TERRES AGRICOLES, DES TERRES A BRIQUES ET DES IMMEUBLES ; QU'ELLE A DISTINGUE, A PARTIR DE 1952, D'UNE PART SES ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS CONSISTANT EN ACQUISITIONS ET CESSIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION OU AU LOTISSEMENT, PORTES EN STOCKS DANS SES ECRITURES ET DONT LES PLUS-VALUES DE CESSION ONT ETE PAR ELLE INCLUSES REGULIEREMENT DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; ET, D'AUTRE PART, UN PATRIMOINE COMPOSE DE TERRES A VOCATION AGRICOLE LOUEES A DES FERMIERS, DE "TERRES A BRIQUES" DONT ELLE CONCEDAIT L'EXPLOITATION, AINSI QUE D'IMMEUBLES BATIS DONNES EN LOCATION ;
CONSIDERANT QUE LES CESSIONS INTERVENUES AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968 ONT PORTE SUR DES PARCELLES DETENUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LA SOCIETE AVAIT EXPLOITEES PAR LOCATION, CONCESSION OU BAIL A FERME ET COMPRISES DANS LES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ACQUISITIONS DE CES PARCELLES AIENT ETE FAITES EN VUE DE LA REVENTE ; QUE LA SOCIETE EST, DES LORS, FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'APPLIQUER AUXDITES CESSIONS LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 DUODECIES SUSMENTIONNE DU CODE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST AINSI FONDEE A DEMANDER AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE 50 % A 10 % DU TAUX DE L'IMPOT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 13 JANVIER 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DES SOMMES DE 19 168 F ET 2 708 F SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LES 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 38
CGI 39 duodecies
Décret 1965-08-27 Art. 2
LOI 1965-07-12 Art. 49
LOI 1965-07-12 Art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 02890
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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