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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1978, 03566

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03566
Numéro NOR : CETATEXT000007663165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;03566 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article L421-5 du code de l'urbanisme - Refus du permis - Compétence liée.

68-03-03-01 Projet de construction nécessitant des travaux d'extension du réseau communal de distribution d'eau. La commune n'étant pas à même, à la date à laquelle le préfet s'est prononcé sur la demande de permis de construire, de fixer un délai pour la réalisation de ces travaux, le préfet était tenu, en application de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme, de refuser le permis.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A LUI-MEME ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE REFUSANT AU SIEUR PERRIN X... DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A BAINVILLE-SUR-MADON MEURTHE-ET-MOSELLE , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-421-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DESSERTE DE LADITE CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE SI L'AUTORITE QUI LE DELIVRE N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER DANS QUEL DELAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PAR QUEL -- CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC LESDITS TRAVAUX DOIVENT ETRE EXECUTES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DESSERTE EN EAU DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LE SIEUR Y... SUR LE TERRAIN QU'IL POSSEDE DANS LA COMMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON NECESSITERAIT DES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU ET QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA COMMUNE N'ETAIT PAS A MEME DE FIXER UN DELAI POUR LA REALISATION DESDITS TRAVAUX ; QUE DES LORS, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R-421-32-7° DU CODE DE L'URBANISME, ETAIT TENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES D'OPPOSER UN REFUS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...; QUE PAR SUITE, ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOTIFS DE CETTE DECISION DE REFUS, LE SIEUR Y..., N'ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE C'EST DONC A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 22 AVRIL 1976 EST INTERVENU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y....
DECIDE : ARTICLE 1. - LE JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme L421-5
Code de l'urbanisme R421-32 7
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 03566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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