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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 04049

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04049
Numéro NOR : CETATEXT000007615571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;04049 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité - Circulaire interprétative.

19-02-01-02 Par l'instruction administrative attaquée en date du 14 janvier 1976, le ministre de l'Economie et des Finances s'est borné à donner à ses services des instructions relatives à l'application de certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionelle. En faisant connaître l'interprétation que ces dispositions lui paraissaient devoir comporter, le ministre n'a pris aucune décision de caractère réglementaire. Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette instruction [RJ1].

Références :


1. Cf. S., Varant et Association des Avoués de la Seines, 1976-03-05, p. 137


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET POUR LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL, DONT LES SIEGES SONT ... ET ... A PARIS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE PARAGRAPHE 185 DE L'INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 ENSEMBLE LA DECISION DU 15 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE MODIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3.II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 CONTENUES DANS CETTE DISPOSITION DE L'INSTRUCTION ; VU LA LOI NO 76-678 DU 29 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL CONTESTENT LA LEGALITE D'UNE DISPOSITION D'UNE INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 COMPLETANT UNE INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 LAQUELLE REDUIT DE MOITIE LA BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES ARTISANS EMPLOYANT MOINS DE TROIS SALARIES ET EFFECTUANT PRINCIPALEMTRANSFORMATION, DE REPARATION ENT DES TRAVAUX DE FABRICATION, DE OU ACCOMPLISSANT DES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST BORNE A DONNER A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 ; QU'EN FAISANT CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT LUI PARAISSAIENT DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION DETAIL EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

LOI 1975-07-29 Art. 3 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 04049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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