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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1978, 05403

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05403
Numéro NOR : CETATEXT000007651751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;05403 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Abandon des poursuites - Désistement pur et simple.

24-01-04-03, 54-05-04 Des conclusions par lesquelles un préfet a déclaré, devant le tribunal administratif, abandonner les poursuites en répression des contraventions de grande voirie relevées à l'encontre d'un entrepreneur constituent, dans les termes où elles sont rédigées, un désistement pur et simple portant tant sur la demande de réparation que sur l'action publique qui y est nécessairement jointe.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Contravention de grande voirie - Abandon des poursuites.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX D'ETAT LES 17 DECEMBRE 1976 ET 25 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, EN TANT, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT SUR L'ACTION EN REPARATION, MAIS AUSSI SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR DI LENA A RAISON DES PROCES-VERBAUX DRESSES CONTRE LUI LES 19 NOVEMBRE 1975, 13 ET 17 MARS 1976, EN TANT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE LE SIEUR DI LENA A UNE AMENDE DE 1000 F SEULEMENT A RAISON DU PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1975 ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES PROCES-VERBAUX EN DATE DES 19 NOVEMBRE 1975, 13 MARS 1976 ET 17 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DU JURA A DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES EN REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELEVEES PAR LES PROCES-VERBAUX DES 19 NOVEMBRE 1975, 13 MARS 1976 ET 17 MARS 1976 A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA ; QUE, DANS LES TERMES OU CES CONCLUSIONS SONT REDIGEES ELLES CONSTITUENT UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE PORTANT TANT SUR LA DEMANDE DE REPARATION QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE AUX FINS DE CONDAMNATION A L'AMENDE QUI Y ETAIT NECESSAIREMENT JOINTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU, COMME IL L'A FAIT DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
SUR LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION CONSTATEE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATION EST FONDE A DEMANDER QUE L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU VU DU PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1975 CONSTATANT LA DETERIORATION DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS SOIT PORTEE AU MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT A 2 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA A RAISON DE L'INFRACTION CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1975 EST PORTEE A 2 000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications R43 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 05403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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