Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 05599

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05599
Numéro NOR : CETATEXT000007616690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;05599 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Tribunal ayant statué au vu d'un dossier comportant la mention d'une condamnation amnistiée.

19-02-03-03-03 Si l'administration a fait état, dans un mémoire en défense devant le tribunal administratif, d'une décision d'une juridiction répressive prononçant contre le requérant une condamnation depuis lors amnistiée, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué, alors qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier que la mention de cette décision est restée sans influence sur le sens et le contenu de ce jugement, lequel ne fait pas état de la condamnation amnistiée [RJ1].

Références :


1. Cf. Sieur Corcos, 1964-12-04, p. 620


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1968 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION A FAIT ETAT, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE PRONONCANT CONTRE LE REQUERANT UNE CONDAMNATION AMNISTIEE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, CETTE CIRCONSTANCE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MENTION DE CETTE DECISION EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE SENS ET LE CONTENU DE CE JUGEMENT, LEQUEL NE FAIT PAS ETAT DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR , QUI EFFECTUAIT DES ACTES D'ENTREMISE, EXERCAIT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES CONSEILLERS JURIDIQUES ET FISCAUX EST INOPERANT ; CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE 1968 ET DE 1969, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. LA REQUETE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 . EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 05599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.