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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1978, 05721

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05721
Numéro NOR : CETATEXT000007651769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;05721 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Révocation d'un maire ayant commis de graves irrégularités dans l'exercice de ses fonctions - Contrôle du juge.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... HUBERT , DEMEURANT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN GUADELOUPE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MARTIN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 22 MAI 1957 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS... ILS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET" ; QUE D'APRES L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, CE DECRET DOIT ETRE MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'AMPLIATION DU DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976, TRANSMISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, QUE CE DECRET A ETE SIGNE A CETTE DATE PAR LE PREMIER MINISTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET LA GUADELOUPE A FAIT CONNAITRE AU SIEUR Y... LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET L'A ENTENDU ; QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ONT ETE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL DONT LE REQUERANT SE BORNE A CONTESTER L'AUTHENTICITE SANS APPORTER, A L'APPUI DE SES DIRES, AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'IMPOSAIENT PAS A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE RECUEILLIR EN OUTRE LES EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES VISAS DU DECRET ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE GOUVERNEMENT A REPROCHE AU SIEUR Y... DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES DEPENSES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA CONSERVATION DES ARCHIVES ET A L'ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DU CIMETIERE, D'AVOIR FALSIFIE LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, D'AVOIR FAIT SIGNER AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DOCUMENTS BUDGETAIRES VIERGES ET D'AVOIR OBTENU ALORS QU'IL ETAIT MAIRE LE POSTE DE MEDECIN D'ETAT CIVIL ; QUE L'INEXACTITUDE DE CES FAITS NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE L'INTERESSE, QUI N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES DEPENSES OBLIGATOIRES OU JUSTIFIANT QU'IL SE FUT ATTRIBUE, CONTRE REMUNERATION, LES FONCTIONS DE MEDECIN DE L'ETAT-CIVIL ; QU'EN ADMETTANT QUE LE LOYER DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A UN SERVICE PUBLIC NE FUT PAS EXCESSIF, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT PRIS LA MEME MESURE A SON EGARD, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA GRAVITE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ET QUI SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI JUSTIFIENT UNE MESURE DE REVOCATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR PETIT X...
Z.... ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Code de l'administration communale 68 al. 1, al. 2, al. 3
Décret 1976-12-28 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 05721
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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