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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1978, 06033

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06033
Numéro NOR : CETATEXT000007651785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;06033 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Erreurs matérielles sans influence sur le sens de la décision.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... VICTOR , CHEF DE BATAILLON DE RESERVE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE SA DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT DE SERVICES ETABLI LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LA SUITE DE LA DEMANDE EN RECTIFICATION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 16 MARS 1974 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1946 ; VU LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA LOI DU 3 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LE CONSEIL D'ETAT, PAR SA DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, A ESTIME A TORT QU'IL AVAIT ETE RAPPELE A L'ACTIVITE PAR APPLICATION DU DECRET DU 12 AVRIL 1956 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUIN 1955 ; QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT ETRE RAYE D'OFFICE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; QU'AINSI LE REQUERANT NE SE PREVAUT SUR CE POINT D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE MAIS PRETEND QUE LA DECISION CONTESTEE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QUE DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONSTITUE EN REALITE NON UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE MAIS UN RECOURS EN REVISION, LEQUEL N'ETANT FONDE SUR AUCUN DES MOTIFS SPECIFIES A L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA DECISION DONT IL DEMANDE RECTIFICATION TANT D'AVOIR AFFIRME QUE LA DECISION LE PLACANT EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI N'AVAIT PAS ETE PRISE AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET QUE D'AVOIR ESTIME, SANS TENIR COMPTE DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LA RESISTANCE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE "MAINTENU EN ACTIVITE SANS INTERRUPTION DE SERVICE" ; QU'IL SOUTIENT EN OUTRE QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QUE LA MENTION "ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DE DEGAGEMENT DES CADRES DU 5 AVRIL 1946" N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE INEXACTITUDE ; QUE CES CRITIQUES TENDENT EN REALITE A REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE AUXQUELLES LE CONSEIL D'ETAT S'EST LIVRE SUR CES DIFFERENTS POINTS ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES PAR LA VOIE D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE SI LA DECISION ENTREPRISE ATTRIBUE AU REQUERANT LE GRADE DE CAPITAINE D'X... AU LIEU DE CELUI DE CHEF DE BATAILLON AUQUEL IL A ETE PROMU APRES SON ADMISSION DANS LE CADRE DES OFFICIERS DE RESERVE DES TRANSMISSIONS, L'ERREUR MATERIELLE AINSI COMMISE A ETE SANS INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DECISION ET NE PEUT, DES LORS, ENTRAINER SA RECTIFICATION ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ERREUR RESULTANT DE CE QUE LADITE DECISION MENTIONNE UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 23 AVRIL 1956 STATUANT SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE DU REQUERANT ALORS QUE L'ARRET EN QUESTION EST EN FAIT INTERVENU LE 23 AVRIL 1965 ; QUE LE SIEUR Y... NE PEUT DEMANDER LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR SIMILAIRE, COMMISE DANS L'ETAT DE SES SERVICES, A L'OCCASION D'UN RECOURS EN RECTIFICATION, D'ERREUR MATERIELLE DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT, QU'ENFIN AUCUNE ERREUR MATERIELLE N'A ETE FAITE PAR LA DECISION ATTAQUEE SUR LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE RADIE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1956-04-12
LOI 1946-04-05
LOI 1955-06-03 ART. 1, ART. 8
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 06033
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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