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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1978, 09053

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Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09053
Numéro NOR : CETATEXT000007659473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;09053 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Maire se désistant d'une action intentée au nom de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH DEMEURANT LOTISSEMENT SAIDA N° 35 A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JUILLET ET 5 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'UNE REQUETE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 7 FEVRIER 1977 FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE PAR CHACUNE DES SECTIONS ELECTORALES ETABLIES DANS LE DEPARTEMENT, EN TANT QUE, AU TITRE DE LA COMMUNE D'UTELLE, CE NOMBRE A ETE FIXE A TROIS POUR LA DEUXIEME SECTION "FIGARET D'UTELLE" ET A DEUX POUR LA TROISIEME SECTION "LE CROS ET LE CHAUDAN" ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE A DEMANDE, PAR REQUETE ENREGISTREE LE 23 FEVRIER 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT ARRETE FIXE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE PAR CHACUNE DES SECTIONS ELECTORALES ETABLIE DANS LA COMMUNE D'UTELLE ; QUE LE NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL, ISSU DES ELECTIONS DES 13 ET 20 MARS 1977 A DECIDE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 3 AVRIL 1977, DE SE DESISTER DE LA REQUETE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR L'ANCIEN MAIRE ; QUE L'ACTE DE DESISTEMENT DE LA COMMUNE A ETE ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL ; QU'A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DUDIT ACTE L'ANCIEN MAIRE, LE SIEUR X..., A DECLARE INTERVENIR A TITRE PERSONNEL A L'APPUI DE LA REQUETE QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 23 FEVRIER 1973 "ES QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE" ;
CONSIDERANT QUE BIEN QUE LA REQUETE DU 23 FEVRIER 1973 N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DONT S'AGIT AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE NON A TITRE PERSONNEL MAIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE COMMUNE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR L'INTERVENTION DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 09053
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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