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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 09146

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09146
Numéro NOR : CETATEXT000007615834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;09146 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Amende pour recours abusif - Application de l'article 28 du décret n - 78-62 du 20 janvier 1978.

19-02-01-04 Condamnation de la société dont la requête présente le caractère défini à l'article 28 du décret n. 78-62 du 20 janvier 1978, à payer une amende de 1.000 Frs.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL AVAIT REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1973, STATUANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UN PRECEDENT RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 11 JUIN 1975 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION DU 11 JUIN 1975, LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AVAIT FAIT ETAT D'UNE RECLAMATION ADRESSEE LE 28 OCTOBRE 1966 "AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS... PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS" ; QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT UNE MENTION AUX TERMES DE LAQUELLE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRONONCER, IL LUI ETAIT DEMANDE DE BIEN VOULOIR TRANSMETTRE LA CORRESPONDANCE "AUX INSTANCES COMPETENTES Y COMPRIS LE CAS ECHEANT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS... " ; QU'A LA DATE DU 28 OCTOBRE 1966, LA SEULE AUTORITE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN REPONSE A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ETAIT L'INSPECTEUR DES IMPOTS ; QU'EN ANALYSANT CE DOCUMENT, PAR SA DECISION DU 27 AVRIL 1977, COMME UNE LETTRE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS, COMPETENT, SOUS COUVERT DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LE CONSEIL D'ETAT N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MATERIELLE
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE PAR LA DECISION DONT ELLE DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE LE CONSEIL D'ETAT AURAIT OMIS DE STATUER SUR UN VICE DE FORME DONT AURAIT ETE ENTACHEE UNE DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1968 REJETANT LA RECLAMATION FORMULEE LE 24 NOVEMBRE 1967 ; QUE, SI DANS SON PRECEDENT RECOURS EN RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE, LA SOCIETE SOUTENAIT QU'UNE DECISION REJETANT UNE RECLAMATION DEVAIT ETRE MOTIVEE POUR CHAQUE CHEF DE REDRESSEMENT, ELLE NE QUALIFIAIT PAS CE PRETENDU VICE DE FORME D'ERREUR MATERIELLE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT AURAIT, PAR SA DECISION DU 27 AVRIL 1977 ; COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE EN NE STATUANT PAS SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE FORME PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 11 JUIN 1975 LA REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 DU DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 COMPLETE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" : QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA REQUERANTE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 Art. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20 Art. 28 CR1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 09146
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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