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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 01039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01039
Numéro NOR : CETATEXT000007652423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;01039 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de la Qualité de la vie - Période d'ouverture de la chasse - Grive et merle.

01-02-02-01-03, 01-04-05, 03-08 Le ministre de la Qualité de la vie est habilité par l'article 373 du code rural à prendre un arrêté pour prolonger la période de l'ouverture de la chasse pour la grive et le merle. Il a pu légalement, par un arrêté relatif à la campagne 1975-1976 dans un département, modifier, en ce qui concerne ces deux oiseaux, l'arrêté réglementaire permanent qu'il avait pris antérieurement.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté réglementaire permanent fixant la période d'ouverture de la chasse - Absence de violation par un arrêté annuel.

AGRICULTURE - CHASSE - Période d'ouverture de la chasse - Grive et merle - Pouvoirs du ministre de la Qualité de la vie.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN LOT-ET-GARONNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'INSTITUT DE BIOLOGIE ANIMALE, FACULTE DES SCIENCES DE BORDEAUX A TALENCE, REPRESENTEE PAR LE SIEUR X...
Y... ALAIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE EN TANT QU'IL CONCERNE LA CHASSE A LA GRIVE ET AU MERLE A POSTE FIXE, AU LIERRE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE EST ATTAQUE EN TANT QU'IL VISE LA CHASSE DE LA GRIVE ET DU MERLE A POSTE FIXE "AU LIERRE" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1962 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE CONCERNENT LA CHASSE DE LA PERDRIX ET DU FAISAN ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CET ARRETE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL AUTORISAIT LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371 DU MEME CODE CONCERNANT LA FIXATION DES PERIODES DE CHASSE A PRENDRE UN ARRETE POUR PROLONGER LA PERIODE DE L'OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA GRIVE ET LE MERLE ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA CHASSE EN LOT-ET-GARONNE, LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, MODIFIER, EN CE QUI CONCERNE LA CHASSE DE LA GRIVE ET DU MERLE, L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT QU'IL AVAIT PRIS ANTERIEUREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AVRIL 1972 QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, TENU DE SUIVRE LES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT CONSEIL A BIEN ETE CONSULTE SUR LES MODALITES ET LA DUREE DE LA CHASSE DE LA GRIVE ET DU MERLE EN LOT-ET-GARONNE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION, DONNEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE CHASSER LA GRIVE ET LE MERLE "A POSTE FIXE" , AU LIERRE UNIQUEMENT, JUSQU'AU 31 MARS 1976, AIT ETE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A CEUX SUR LESQUELS LE MINISTRE PEUT LEGALEMENT SE FONDER POUR RETARDER LA DATE DE CLOTURE DE LA CHASSE NI QU'IL AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DU MILIEU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN LOT-ET-GARONNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 22 JUILLET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN LOT-ET-GARONNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Code rural 371
Code rural 373
Décret 1972-04-27 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 01039
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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