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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1978, 01131

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01131
Numéro NOR : CETATEXT000007652475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;01131 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence d'un Conseil du contentieux administratif.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU Z... DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU Z... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU CHEF DE TERRITOIRE DU 21 AOUT 1975 APPROUVANT UN AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU 16 JUILLET 1975 PORTANT AMENAGEMENT DES HORAIRES SUR LA LIGNE NOUMEA-TONTOUTA ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825 ; VU L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX CONSEILS DU Z... ADMINISTRATIF AJOUTENT QUE CES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Z...
X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES CONSEILS DU Z... ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Z... LOCAL ;
CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 30 JUIN ET DU 1ER JUILLET 1965 A SOUMIS LES TRANSPORTS PUBLICS DANS CE TERRITOIRE A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ET QU'AINSI LE LITIGE AUQUEL DONNE LIEU UNE MESURE INDIVIDUELLE PRISE EN APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION SE RATTACHE AU Z... LOCAL QUI RESSORTIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU Z... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; QUE LE TERRITOIRE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL DU Z... ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1975 TRANSFERANT AU SIEUR Y... PLUSIEURS SERVICES DE TRANSPORTS DONT LE SIEUR A... ETAIT TITULAIRE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR A... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE NE PRESENTE PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER L'ARRETE DU CONSEIL DU Z... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 ET DE REJETER LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE SIEUR A... DEVANT LE CONSEIL DU Z... ADMINISTRATIF ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU CONSEIL DU Z... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR A... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU CONSEIL DU Z... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 21 AOUT 1975 DU CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AMENAGEANT LES HORAIRES DES TRANSPORTS ROUTIERS EN COMMUN SUR LA LIGNE NOUMEA-TONTOUTA ET RETOUR SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 1881-08-05 ART. 3
Décret 1881-09-07 ART. 1
LOI 77-1468 1977-12-30
Ordonnance 1825-08-21 ART. 160 royale
Ordonnance 1827-02-09 ART. 176 royale


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 01131
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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