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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 24 mars 1978, 02628

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02628
Numéro NOR : CETATEXT000007616583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;02628 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Charges étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantage consenti à une autre entreprise.

19-04-02-01-04-09 Le contribuable, minotier, s'est porté caution d'une société dont il avait suscité la création en vue d'assurer le développement ultérieur des activités de sa propre entreprise en même temps que de l'ensemble des entreprises de meunerie de taille comparable, et à la gestion de laquelle il participait. L'engagement de caution qu'il a donné n'est pas étranger à la gestion commerciale normale de son entreprise [RJ1].

Références :


1. COMP. 77214, 1970-11-14, p. 1022, décision rendue à propos du même contribuable


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ; LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 5 LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR , MINOTIER, A SOUSCRIT EN 1961 UN ENGAGEMENT DE CAUTION, AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE DE CONTRACTER UN EMPRUNT BANCAIRE ; QU'A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE, IL S'EST TROUVE CONTRAINT D' HONORER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE DERNIERE ; QUE, PAR LE JEU DE LA SUBROGATION, IL A PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE SURVENUE EN 1963 ; QUE, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE S'AVERANT DOUTEUX, LE SIEUR A, EN 1965, PORTE EN PROVISION UNE SOMME DE 60 500F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DE CETTE PROVISION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965 DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU SIEUR EN SE FONDANT SUR CE QUE LADITE PROVISION ETAIT DESTINEE A COUVRIR UNE CHARGE ETRANGERE A L'INTERET DE CETTE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE AVAIT POUR OBJET D'ETUDIER LA MISE EN OEUVRE DE SYSTEMES NOUVEAUX DE PRODUCTION, DE STOCKAGE ET DE MANUTENTION DES FARINES ET LEUR ADAPTATION AUX ENTREPRISES DE MEUNERIE DE MOYENNE IMPORTANCE ; QUE LE SIEUR EN A SUSCITE LA CREATION EN 1961 EN VUE D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DES ACTIVITES DE SA PROPRE ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE MEUNERIE DE TAILLE COMPARABLE, ET QUE, PARTICIPANT A LA GESTION DE CETTE SOCIETE, IL ETAIT EN MESURE DE BENEFICIER PARMI LES PREMIERS DU RESULTAT DES ETUDES QU'ELLE POUVAIT MENER A BIEN ; QUE, DES LORS, NI L'ENGAGEMENT DE CAUTION DONNE PAR LUI, EN 1961, A CETTE SOCIETE, NI, PAR SUITE, LES CHARGES QUE POUVAIT ENTRAINER L'EXECUTION DE CET ENGAGEMENT NE SONT ETRANGERS A LA GESTION COMMERCIALE NORMALE DE SON ENTREPRISE ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE NI LE CARACTERE PROBABLE DE LA PERTE EN CAUSE, NI SON MONTANT ; QU'AINSI LA CONSTITUTION DE LA PROVISION DONT S'AGIT ETAIT JUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA PROVISION LITIGIEUSE DANS SON BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1965, ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CETTE REINTEGRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE . ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 02628
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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