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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 03558

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03558
Numéro NOR : CETATEXT000007656802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;03558 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence d'intérêt - Jugement dont le dispositif ne fait pas grief - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande de première instance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES DAMES Z... HUGUETTE , DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE, ET Y... MONIQUE , DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 AVRIL 1976 EN TANT QU'IL N'A QUE PARTIELLEMENT ANNULE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 12 JUIN 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLES AVAIENT FORMEE A L'INCLUSION DES TERRES DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, DANS LE TERRITOIRE SOUMIS A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELESSE X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 31 JUILLET 1972, LES DAMES Z... ET Y... ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLES AVAIENT FORMEE A L'INCLUSION DES TERRES DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES DANS LE PERIMETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELESSE ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE DANS SON INTEGRALITE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE LE MOYEN RETENU N'AURAIT JUSTIFIE QU'UNE ANNULATION PARTIELLE, LES DAMES Z... ET Y... NE SONT PAS RECEVABLES A FAIRE APPEL DUDIT JUGEMENT, QUI A FAIT DROIT A LEURS CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES DAMES Z... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 03558
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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