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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 03817

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03817
Numéro NOR : CETATEXT000007663169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;03817 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Décision d'une commission départementale de remembrement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME JULIETTE X..., DEMEURANT ... A HENIN-BEAUMONT PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET, EN DATE DES 9 ET 30 OCTOBRE 1975, MAINTENANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE DES PARCELLES DE SA PROPRIETE, SISE DANS LA COMMUNE DE VIMORY LOIRET , ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DES 9 ET 30 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST COMPETEMMENT SAISI DE CES CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES IL N'A PAS ENCORE STATUE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE LES TRANSMETTRE AUDIT TRIBUNAL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 14 MAI 1976 REFUSANT D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA DAME X... ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET RELATIVE AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE QUI LUI A ETE REATTRIBUEE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VIMORY, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME MOUTON Y... AU SURSIS A EXECUTION SONT REJETEES. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE TRANSMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET DES 9 ET 30 OCTOBRE 1975 CONCERNANT LA DAME X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 03817
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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