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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 04731

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04731
Numéro NOR : CETATEXT000007656394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;04731 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chute de pierres.

Références :


Cf. Compagnie d'assurances "La France", 1978-03-24, n° 06907. RAPPR. Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Houillères du Bassin du Centre et du Midi, 1972-11-03, p. 710


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PREFET DE L'AVEYRON AGISSANT AU NOM DE CE DEPARTEMENT, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1973 AU SIEUR X..., SUR LE ..., L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 4.745 F A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1973, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBIL E SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 59 ENTRE NANT ET MILLAU AVEYRON , A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX QUI S'EST DETACHE DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT LA ROUTE SUR SA GAUCHE ET A ECRASE LE TOIT DE SON VEHICULE ;
CONSIDERANT QUE L'ABSENCE, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN VICE DE CONCEPTION ET, PAR SUITE, D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CHUTES DE PIERRES PROVENANT DES FONDS DOMINANTS ETAIENT RARES A CET ENDROIT ET QU'AUCUN EBOULEMENT N'Y AVAIT ETE CONSTATE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON DOIT ETRE REGARDE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME APPORTANT LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE PREFET DE L'AVEYRON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., L'A CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 4.745 F POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE CHIFFRER LE PREJUDICE CORPOREL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ET 11 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON PAR LE SIEUR X... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU MIDI-PYRENEES SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 04731
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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