| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 24 mars 1978, 05144

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BORROMEES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X... EDGAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" DONT LE GERANT EST LE SIEUR Y..., A FAIT L'OBJET, EN MARS ET AVRIL 1971, D'UNE VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE A LA SUITE DE LAQUELLE DIVERS REDRESSEMENTS LUI ONT ETE NOTIFIES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER DE DROITS ET DES PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE A LA SUITE DE CES REDRESSEMENTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, NI L'ERREUR MATERIELLE RESULTANT DE CE QUE LE DOUBLE DE L'AVIS DE VERIFICATION PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION PORTE LA DATE DU 25 MARS 1971 ALORS QUE L'AVIS RECU PAR LE CONTRIBUABLE ETAIT DATE DU 23 MARS, NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET NON A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LA VERIFICATION, ANNONCEE COMME DEVANT DEBUTER LE 29 MARS, N'AIT COMMENCE EN FAIT QUE LE 31 MARS, NI LA RELATIVE BRIEVETE DES OPERATIONS DE VERIFICATION, QUI SE SONT ACCHEVEES LE 8 AVRIL SUIVANT, NI ENFIN LE FAIT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT AIT PU ETRE ETABLIE DES LE 9 AVRIL NE PERMETTENT DE REGARDER LA VERIFICATION C
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT DE CES CIRCONSTANCES, QUE L'ADMINISTRATION A FONDE SES REDRESSEMENTS, NON SUR CETTE VERIFICATION, MAIS SUR DES CONSTATATIONS FAITES A L'OCCASION DE LA VERIFICATION, MENEE PARALLELEMENT, DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR Y..., ET PAR CONSEQUENT DE MANIERE NON CONTRADICTOIRE AVEC LA SOCIETE VERIFIEE, CETTE ALLEGATION N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'AU DEMEURANT AUCUN PRINCIPE NI AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LE VERIFICATEUR UTILISE DES RENSEIGNEMENTS PROVENANT D'AUTRES SOURCES QUE LA VERIFICATION ELLE-MEME DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE EN EST INFORME ET PEUT LES CONTESTER ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 ET EN 1970 : "1 LES "AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS2 CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOT, D'AUTRE PART LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ... 7 LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES " ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES VERSEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" : CONSIDERANT QUE LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" A VERSE EN 1969 A LA SOCIETE REQUERANTE UNE SOMME DE 5 005 F, A TITRE "DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE RACCORDEMENT" AU RESEAU DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE PAR CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI N'A PAS SOUMIS CETTE SOMME A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION, QUI A PERMIS DE CONSTATER QUE LE SIEUR MOSSE S'ETAIT FAIT VERSER LADITE SOMME A SON COMPTE PERSONNEL, CELLE-CI A ETE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER QUE LE VERSEMENT DONT S'AGIT LUI REVENAIT, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE CETTE RECETTE N'EST PAS IMPOSABLE COMME NE CORRESPONDANT PAS A LA REALISATION D'UNE AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 256 PRECITE, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE CONSTITUE UN RABAIS SUR LES FRAIS DE RACCORDEMENT SANS INFLUENCE SUR LLA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE "NOTE D'AVOIR" DELIVREE PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" , MENTIONNANT LA TAXE CORRESPONDANTE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ENTEND JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION SUR CE POINT EN SOUTENANT QUE LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUAIT EN REALITE UNE COMMISSION SUR VENTES DES LORS QU'EN LA VERSANT, LE SERVICE NATIONAL REMUNERAIT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CONSTRUCTEUR DE DOTER LES BATIMENTS D'EQUIPEMENTS CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERSEMENT CONSENTI PAR LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" A LA SOCIETE REQUERANTE L'A EFFECTIVEMENT ETE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI D'INSTALLER DANS LES BATIMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LES BORROMEES" UN CERTAIN NOMBRE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ; QUE LE MONTANT DUDIT VERSEMENT A ETE CALCULE EN APPLIQUANT DIVERS TAUX DE PARTICIPATION UNITAIRES, FIXES SELON LES CATEGORIES D'APPAREILS, AU NOMBRE DE CEUX-CI DONT L'INSTALLATION ETAIT PREVUE ; QU'AINSI, EU EGARD A SA NATURE ET A SON MODE DE CALCUL, LE VERSEMENT LITIGIEUX NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN RABAIS SUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT, MAIS COMME LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE A ELECTRICITE DE FRANCE INDEPENDAMMENTE DE CES TRAVAUX, C'EST-A-DIRE COMME UNE COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE C'EST A BON DROIT QUE CETTE REMUNERATTION A ETE COMPRISE DANS LES BASES D'IMP
EN CE QUI CONCERNE LA CESSION D'APPARTEMENTS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" AUX SIEURS MOSSE ET LACROIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES DEBBIENS PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" A, EN VERTU D'UNE DECISION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969, ETE DISSOUTE A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QU'AU COURS DE LA PERIODE DE LIQUIDATION, LE 11 SEPTEMBRE 1970, ELLE A CEDE A CHACUN DES SIEURS MOSSE ET LACROIX, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE 70 % ET 30 % DES PARTS DE LA SOCIETE, UN APPARTEMENT DONT LE PRIX DE CESSION A ETE FIXE A 50 800 F POUR CHACUN D'EUX ; QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" SOUTIENT QUE CETTE OPERATION DOIT S'ANALYSER COMMME UN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL OU COMME UNE LIVRAISON A SOI-MEME ET QU'ELLE NEE PEUT PAS EN CONSEQUENCE ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE PEUT L'ETRE QUE SUR LA BASE DU PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS CEDES, ET NON DE LEUR VALEUR VENALE, IL RESULTE DE SES PROPRES DECLARATIONS QUE L'OPERATION A DONNE LIEU A LA REDACTION D'ACTES DE VENTE
QU'EN OUTRE LA VALEUR DES BIENS CEDES N'EST PAS PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DES PARTS QUE LES BENEFICIAIRES DE LA CESSION DETENAIENT RESPECTIVEMENT DANS LE CAPITAL SOCIAL ; QU'AINSI LA CESSION LITIGIEUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE OPERATION DE VENTE ORDINAIRE FAITE PAR LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; QU'ENFIN LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE CONCERNE PAS LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE CELLE-CI NE SAURAIT DONC UTILEMENT S'EN PREVALOIR ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS CEDES, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OMIS DE FAIRE FIGURER LES SOMMES VERSEES PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" DANS SA COMPTABILITE ; QU'EN OUTRE ELLE A PRETE UNE QUALIFICATION JURIDIQUE INEXACTE A LA CESSION DES APPARTEMENTS LITIGIEUX EN VUE D'ELUDER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE SA BONNE FOI N'A PAS ETE ADMISE ET QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728, 1929 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.