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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1978, 06610

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06610
Numéro NOR : CETATEXT000007651791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;06610 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Inclusion de parcelles appartenant au territoire de communes limitrophes.

03-04-01 Si les dispositions de l'article 1er bis, 3ème alinéa, du code rural permettent au préfet, lors de la fixation, selon la procédure prévue à l'article 3 du même code, du périmètre de remembrement d'une commune, d'inclure dans ce périmètre des parties de territoire de communes limitrophes lorsque l'aménagement comporte un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire, l'extension ainsi réalisée ne doit pas porter sur des superficies de terres telles que l'opération relève de la procédure de remembrement en commun de terres dépendant de plusieurs communes définie à l'article 6. En l'espèce, extension justifiée du périmètre de remembrement.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle normal - Extension du périmètre de remembrement à des communes limitrophes.

03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation des circonstances qui justifient l'inclusion, dans le périmètre de remembrement d'une commune, de parcelles appartenant au territoire de communes limitrophes.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Remembrement rural - Extension du périmètre de remembrement à des communes limitrophes.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 1976 ETENDANT A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE CINQ COMMUNES VOISINES LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BENNEY ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER BIS, 3EME ALINEA AU CODE RURAL PERMETTENT AU PREFET, LORS DE LA FIXATION, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE, D'INCLURE DANS CE PERIMETRE DES PARTIES DE TERRITOIRE DE COMMUNES LIMITROPHES LORSQUE L'AMENAGEMENT COMPORTE UN INTERET POUR LES PROPRIETAIRES OU LES EXPLOITANTS DE CES PARTIES DE TERRITOIRE, L'EXTENSION AINSI REALISEE NE DOIT PAS PORTER SUR DES SUPERFICIES DE TERRES TELLES QUE L'OPERATION RELEVE DE LA PROCEDURE DU REMEMBREMENT EN COMMUN DE TERRES DEPENDANT DE PLUSIEURS COMMUNES DEFINIES A L'ARTICLE 6 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 JUIN 1976 LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE A ETENDU LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BENNEY, PRECEDEMMENT FIXE PAR UN ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1972, A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE CINQ COMMUNES LIMITROPHES ET NOTAMMENT A 49 HA 9 ARES DE TERRES DE LA COMMUNE DE LEMAINVILLE QUI EN COMPORTE 475 ; QUE COMPTE TENU D'UNE PART DES SURFACES SUR LESQUELLES A PORTE L'EXTENSION, D'AUTRE PART DU FAIT QUE LES TERRES AINSI ENGLOBEES ETAIENT EXPLOITEES OU DETENUES DANS LEUR MAJEURE PARTIE PAR DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE BENNEY ET ENFIN DU FAIT QUE LA COMMUNE DE LEMAINVILLE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT CETTE EXTENSION NE FAISAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, ECHAPPER L'OPERATION A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1 BIS, 3EME ALINEA, DU CODE RURAL ; QUE C'EST AINSI A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE AURAIENT ETE APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X..., TANT DANS SA DEMANDE QUE DANS SA DEFENSE AU RECOURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BENNEY N'ETAIENT PAS TERMINEES A LA DATE A LAQUELLE LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE A ETE MODIFIE ; QU'AINSI CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL QUI LUI ETAIT DEFERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 6 JANVIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 1 bis al. 3
Code rural 3
Code rural 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 06610
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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