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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 06907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06907
Numéro NOR : CETATEXT000007651800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;06907 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - Assureur d'une commune subrogé dans les droits de la personne qu'il a indemnisée.

67-03-01-01 La circonstance qu'aucun dispositif spécial destiné à empêcher les chutes de pierres n'ait été installé en bordure d'une route de montagne ne caractérise pas, en l'espèce, compte tenu notamment de l'existence d'un mur de soutènement, un défaut d'aménagement normal [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chutes de pierres.

60-05-02 La compagnie d'assurances d'une commune qui a indemnisé la victime d'un accident de la circulation survenu sur une route nationale est subrogée dans les droits de la commune et de la victime. Elle peut donc invoquer, à l'appui de son action récursoire contre l'Etat, le défaut d'entretien normal de la route nationale.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Houillères du Bassin du Centre et du Midi, 1972-11-03, p. 710


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LA X... LEROY LE 23 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 205 DANS LE SENS SAINT-ETIENNE-DE-TINEE-NICE, ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A VERSE EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA COMMUNE D'ISOLA ALPES-MARITIMES UNE SOMME DE 94 262 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME LE 23 JANVIER 1969 ALORS QUE LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE NATIONALE NO 205, AU LIEUDIT "ARGENTIOUS" , DANS LA COMMUNE D'ISOLA, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE DE PIERRES PROVENANT D'UNE PAROI ROCHEUSE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ISOLA ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RISQUES DE CHUTES DE PIERRE PROVENANT DES FONDS DOMINANT LA PORTION EN CAUSE DE LA ROUTE NATIONALE NO 205 AIENT PRESENTE UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE CETTE PORTION DE ROUTE DOIVE ETRE REGARDEE COMME UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES USAGERS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL ;
CONSIDERANT QUE SI AUCUN DISPOSITIF SPECIAL DESTINE A EMPECHER LES CHUTES DE PIERRES N'AVAIT ETE INSTALLE, CETTE CIRCONSTANCE NE CARACTERISE PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UN MUR DE SOUTENEMENT, UN DEFAUT D'AMENAGEGEMENT OU UN VICE DE CONSTRUCTION DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE DES PANNEAUX SIGNALANT LE RISQUE DE CHUTES DE PIERRES AVAIENT ETE PLACES SUR LA ROUTE NATIONALE NO 205 A QUELQUES KILOMETRES DE L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QU'AUCUN FAIT ANTERIEUR N'AYANT FAIT APPARAITRE UN DANGER SPECIAL A L'ENDROIT PRECIS DE L'ACCIDENT, L'ABSENCE DE SIGNALISATION A CET ENDROIT N'EST PAS CONSTRUCTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SUBROGEE AUX DROITS DU SIEUR LEROY ET DE LA COMMUNE D'ISOLA, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 06907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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