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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 mars 1978, 09795

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09795
Numéro NOR : CETATEXT000007659511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;09795 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Appel de la décision de sursis - Conditions de délai.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION DES DEMOCRATES POUR LE PROGRES DU CAMEROUN U.D.P.C. AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, JEAN-PIERRE X..., DOMICILIE AU SIEGE DE L'U.D.P.C., ..., LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE A FIN DE SURSIS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 17 MARS 1977, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'AUTEUR DE LA DECISION LITIGIEUSE OU PAR TOUTE PARTIE EN CAUSE DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UNION DES DEMOCRATES POUR LE PROGRES DU CAMEROUN A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION LE 9 AOUT 1977 ; QUE SA REQUETE, DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 10 OCTOBRE 1977 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE DES LORS, LADITE REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES DEMOCRATES POUR LE PROGRES DU CAMEROUN EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R101


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 09795
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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