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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1978, 09882

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09882
Numéro NOR : CETATEXT000007659517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;09882 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Préjudice difficilement réparable - Sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral approuvant un projet de lotissement.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 JUILLET 1977 DU PREFET DU FINISTERE APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DU SIEUR ESPERN A LA FORET-FOUESNANT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 JUILLET 1977, APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT PRESENTE PAR LE SIEUR Y..., ENTRAINERAIT DES TRAVAUX QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS A SON EXECUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE DU 5 JUILLET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 09882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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