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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1978, 93824

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93824
Numéro NOR : CETATEXT000007658019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;93824 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité devant les charges publiques - Villages submergés par une réserve d'eau - Perte de clientèle pour un vétérinaire.

60-01-02-01, 60-04-01-05, 67-03-03-01 Construction d'un barrage réservoir ayant entraîné la disparition de plusieurs agglomérations et le déplacement de leur population. Le préjudice subi par un vétérinaire, dont l'activité professionnelle n'a été réduite que de 8,5 %, ne présente pas un caractère anormal de nature à lui ouvrir droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Villages submergés par une réserve d'eau - Perte de clientèle pour un vétérinaire.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Barrage réservoir - Submersion de plusieurs villages - Perte de clientèle pour un vétérinaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE DONT LE SIEGE EST A PARIS IVE , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR CHARLES X..., DOCTEUR Y..., A ESLARON HAUTE-MARNE , UNE INDEMNITE DE 20.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., MEDECIN VETERINAIRE A ECLARON HAUTE-MARNE SOUTIENT QUE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE RESERVOIR DU GRAND DER ET LES MODIFICATIONS QUI EN SONT RESULTEES DANS LA SITUATION DES EXPLOITATIONS QUI PRATIQUAIENT L'ELEVAGE DES BOVINS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIFFAUMONT, CHANTECOQ, NUISEMENT, CHAMPAUBERT-AUX-BOIS ET LES GRANDES COTES MARNE ONT ENTRAINE POUR LUI UNE PERTE DE CLIENTELE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE POUR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE N'A ETE REDUITE QUE DANS LA PROPORTION DE 8,5 % ; QU'UN TEL PREJUDICE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QUE DES LORS L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 20.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A UNE MAJORATION DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 93824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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