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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 97605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97605
Numéro NOR : CETATEXT000007651827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;97605 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le Conseil d'Etat en matière de remembrement rural.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE MONTGENOST MARNE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE, AN DATE DU 20 OCTOBRE 1960, RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X..., DANS LA COMMUNE DE MONTGENOST, AU MOTIF QU'EN RETIRANT A L'INTERESSE UNE PARCELLE COMPRISE DANS UN DOMAINE D'UN SEUL TENANT ET EN LUI ATTRIBUANT EN ECHANGE UN LOT SEPARE DUDIT DOMAINE, ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE, PAR LA SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE L'ANNULATION DE PLUSIEURS DECISIONS SUCCESSIVES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE PRISES EN MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET A, EN DERNIER LIEU, PAR UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972, ANNULE POUR CE MOTIF, UNE DECISION DE LADITE COMMISSION, EN DATE DU 12 MARS 1970 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SE TROUVAIT A NOUVEAU SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA DEMANDE FORMEE AUPARAVANT PAR LE SIEUR X..., LAQUELLE REPOSAIT SUR UN MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A SOULEVE UN SEUL MOYEN TIRE DU DEFAUT D'EQUIVALENCE DE L'ENSEMBLE DE SES APPORTS ET DE SES ATTRIBUTIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE CE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA DEMANDE DU SIEUR JEANSON Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR SON JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 97605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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