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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 99477

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation renvoi rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99477
Numéro NOR : CETATEXT000007653788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;99477 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ramassage scolaire - Responsabilité - [1] Fautes dans l'organisation du service public - [2] Action en garantie contre le transporteur.

17-03-01-02-01-05-02, 17-03-02-05-01 Enfant renversé par un car de ramassage scolaire alors qu'il l'attendait sur l'aire de stationnement aménagée devant un collège d'enseignement supérieur. Les conclusions en indemnité dirigées par ses parents contre la ville et contre le syndicat intercommunal de transport des élèves, qui sont fondées sur les fautes qu'auraient commises ces deux personnes publiques en ne prenant pas les mesures propres à éviter un tel accident, ont un fondement étranger au champ d'application de la loi du 31 décembre 1957 sur les dommages causés par un véhicule. Compétence du juge administratif.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Absence - Ramassage scolaire.

16-06[1], 30-01-03-02[1], 60-02-01-02 Enfant renversé par un car de ramassage scolaire alors qu'il l'attendait sur l'aire de stationnement aménagée devant un collège d'enseignement supérieur. En s'abstenant de prendre des mesures de sécurité propres à éviter un tel accident, la ville et le syndicat intercommunal de transport des élèves ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité solidaire. Toutefois l'imprudence commise par la victime, alors âgée de 15 ans, qui s'est trouvée mêlée à une bousculade lors de l'arrivée du car, est de nature à réduire cette responsabilité de moitié.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Faute dans l'organisation d'un service public - Ramassage scolaire.

16-06[2], 30-01-03-02[2], 60-03-02-01 Syndicat intercommunal de transport d'élèves condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par un élève, renversé par un car de ramassage scolaire alors qu'il attendait celui-ci. En l'absence de toute faute imputable à l'entreprise de transport ou à son préposé, rejet des conclusions en garantie dirigées par le syndicat contre l'entreprise dès lors qu'en vertu des stipulations du contrat passé entre eux, la garde des enfants incombait au syndicat, organisateur du transport.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Responsabilité - [1] Fautes dans l'organisation du service public - [2] Action en garantie contre le transporteur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Fautes dans l'organisation du service public.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Ramassage scolaire - Responsabilité de l'organisateur et non du transporteur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... LOUIS , DEMEURANT A DIZY MARNE , ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR ET D'ADMINISTRATEUR DE SON X... MINEUR THIERRY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 20 MAI 1975 ET 4 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA VILLE D'EPERNAY ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE THIERRY Y... A ETE VICTIME, LE 29 MAI 1972, DEVANT L'AIRE DE STATIONNEMENT ATTENANT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'EPERNAY ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON X... THIERRY, RENVERSE PAR LE CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QU'IL ATTENDAIT AVEC DES CAMARADES DEVANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LEGRIS A EPERNAY ; QUE CES CONCLUSIONS SONT FONDEES SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMIS LA VILLE D'EPERNAY ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA EN NE PRENANT PAS LES MESURES PROPRES A EVITER UN TEL ACCIDENT ; QU'AINSI CES DEMANDES, QUI METTENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE PERSONNES PUBLIQUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC, ONT UN FONDEMENT ETRANGER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
/CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES DEMANDES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE THIERRY Y... A ETE VICTIME DANS LES CIRCONSTANCES SUSINDIQUEES S'EST PRODUIT SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT AMENAGEE DEVANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LEGRIS A EPERNAY ; QUE LA VILLE D'EPERNAY ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CHARGE DU RAMASSAGE ET DU TRANSPORT SCOLAIRE EN S'ABSTENANT D'ADOPTER DES MESURES DE SECURITE PROPRES A EVITER UN ACCIDENT A CET ENDROIT OU AVAIT DEJA EU LIEU, EN 1970, DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES, UN ACCIDENT MORTEL, ONT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; QUE, TOUTEFOIS, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE JEUNE THIERRY Y..., ALORS AGE DE 15 ANS, QUI S'EST TROUVE MELE A UNE BOUSCULADE AU MOMENT DE L'ARRIVEE DU CAR, EST DE NATURE A EXONERER LA VILLE D'EPERNAY ET LE SYNDICAT D'UNE PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN DONDAMNANT SOLIDAIREMENT CES COLLECTIVITES A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AFIN QU'IL SOIT STATUE, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE SOIT CONDAMNEE A GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE : CONSIDERANT QUE PAR LA PRESENTE DECISION LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES, INTIME EST DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LE JEUNE Y... ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE" A LAQUELLE IL AVAIT CONFIE L'EXECUTION DU TRANSPORT DES ELEVES SONT RECEVABLES BIEN QU'ELLES AIENT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;
/MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PASSE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE" , "LE TRANSPORTEUR N'EST PAS RESPONSABLE A L'OCCASION DU SERVICE" DE LA GARDE DES ENFANTS, CELLE-CI INCOMBE A L'ORGANISATEUR ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE IMPUTABLE A L'ENTREPRISE ET A SON PREPOSE QUI CONDUISAIT LE CAR, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER QUE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE" LE GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2 000 F A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI SERA FIXE ULTERIEUREMENT ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE D'EPERNAY ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE D'EPERNAY ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA SONT CONDAMNES A REPARER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... THIERRY A ETE VICTIME.
ARTICLE 3 - LE SIEUR Y... THIERRY EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE. ARTICLE 4 - UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2 000 F EST ALLOUEE AU SIEUR Y... THIERRY . ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ET LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL CONTRE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE" SONT REJETES. ARTICLE 6 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR Y... SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'EPERNAY ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'EPERNAY ET DE MAGENTA. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1957-12-31
LOI 1977-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 99477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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