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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mars 1978, 06542

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06542
Numéro NOR : CETATEXT000007615583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-29;06542 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Remboursement des frais de constitution de garanties - [Article 1957-2 du C - G - I - ].

19-01-05, 19-02-01-04 En l'absence de litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant le remboursement des frais de constitution de garantie autres qu'une consignation, le requérant n'est pas recevable à joindre à sa demande en décharge des impositions qu'il conteste, et pour lesquelles il a, postérieurement à l'introduction de son pourvoi, obtenu un dégrèvement d'office, des conclusions tendant au remboursement de ces frais [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Conclusions tendant au remboursement des frais de constitution de garantie [Article 1957-2 du C - G - I - ].

Références :


1. RAPPR. Compagnie des Salins du Midi, 1972-11-22, p. 745


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESPECTIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, D'UNE PART, ET DES ANNEES 1970 ET 1971, D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ;
SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ROUEN A ACCORDE AU REQUERANT LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, D'UNE PART , DES ANNEES 1970 ET 1971, D'AUTRE PART ; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LESDITES IMPOSITIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES INDUMENT VERSEES AU TRESOR : CONSIDERANT QUE LES INTERETS DUS AU CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1957-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DE L'ANNEXE II AU CODE "PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LE REQUERANT CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1957-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE DE CONSTITUER DES GARANTIES AUTRES QU'UNE CONSIGNATION LUI SONT REMBOURSES, EN CAS DE DEGREVEMENT PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION OU LA JURIDICTION SAISIE SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 397 A 399 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 : "LE CONTRIBUABLE... ADRESSE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR CONSTITUER CES GARANTIES, UNE DEMANDE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, S'IL S'AGIT D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR..." ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 404 DE LA MEME ANNEXE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 397 A 403 SONT JUGEES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES IMPOTS CONSIDERES" ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LE REQUERANT CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES FRAIS DE TIMBRE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A CONCLU AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER LEDIT REMBOURSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... AUX COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 D'UNE PPART, DES ANNEES 1970 ET 1971 D'AUTRE PART. ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1957-1 1957-2
CGIAN2 397 à 399
CGIAN2 400 et 401
CGIAN2 404


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1978, n° 06542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quérénet
Rapporteur public ?: M. Rivière, rapp.

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/03/1978

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