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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mars 1978, 07813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07813
Numéro NOR : CETATEXT000007615830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-29;07813 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Notion de frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Rémunération versée par un médecin à son remplaçant.

19-04-02-07-02 La rémunération versée au requérant, médecin, par l'hospice de A. a le caractère d'un traitement au sens de l'article 79 du C.G.I. Les sommes que celui-ci a reversées au médecin qui le remplace dans cet hospice pendant son congé annuel et dont il n'établit pas qu'elles ne lui incombent pas personnellement constituent non une rétrocession d'honoraires mais des frais professionnels [RJ1].

Références :


1. Cf. 2212, 1978-02-02


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 5 AVRIL 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES SOMMES VERSEES AU CONFRERE QUI LE REMPLACE A L'HOSPICE DE PENDANT SON CONGE ANNUEL SOIENT DEDUITES DE SON REVENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 83 ET 94 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES... 3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT APRES DEFALCATION DES RETENUES VISEES AU 1ER ET 2EME ET DES COTISATIONS VISEES AU 1 BIS... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... LES BENEFICIARES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR , DOCTEUR EN MEDECINE, QUI EXERCAIT PENDANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 LES FONCTIONS DE MEDECIN-CONSEIL AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE A ET QUI EFFECTUAIT EN OUTRE DES VACATIONS A L'HOSPICE DE A DEDUIT DES SALAIRES PERCUS A CE DOUBLE TITRE PENDANT LESDITES ANNEES LE MONTANT REEL DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL ESTIMAIT AVOIR EXPOSES ; QU'A L'OCCASION D'UN EXAMEN DE SA SITUATION INDIVIDUELLE, L'ADMINISTRATION A CONTESTE E CARACTERE PROFESSIONNEL DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE DOUBLE RESIDENCE ; QUE LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS PAR LE SERVICE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT LA REMUNERATION PAR LE SIEUR D'UN CONFRERE QUI LE REMPLACAIT A L'HOSPICE DE PENDANT SON CONGE ANNUEL, ETANT INFERIEUR A LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE DIX POUR CENT PREVUE A L'ARTICLE 83 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE A APPLIQUE AUX REVENUS BRUTS DU SIEUR Z... DEDUCTION FORFAITAIRE : ANNUEL, ETAINFERIEUR A LA DEDUCTION FORF
QUE, SANS CONTESTER EN APPEL L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE DOUBLE RESIDENCE NI L'EVALUATION FAITE PAR LE SERVICE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, LE SIEUR B... QUE LA REMUNERATION DE SON REMPLACANT A L'HOSPICE DE S'ANALYSE COMME UNE RETROCESSION D'HONORAIRES, LAQUELLE DOIT ETRE DEDUITE DE SON REVENU EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE DIX POUR CENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REMUNERATION VERSEE AU SIEUR A... L'HOSPICE DE A LE CARACTERE D'UN TRAITEMENT, INDEMNITE OU EMOLUMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LES SOMMES QUE LE REQUERANT A VERSEES AU MEDECIN QUI LE REMPLACE DANS CET HOSPICE PENDANT SON CONGE ANNUEL, ET DONT IL N'ETABLIT PAS QU'ELLES NE LUI INCOMBENT PAS PERSONNELLEMENT, CONSTITUENT NON UNE RETROCESSION D'HONORAIRES MAIS DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE LE TOTAL DES FRAIS PROFESSIONNELS JUSTIFIES PAR LE SIEUR Y... INFERIEUR A LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE DIX POUR CENT, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A APPLIQUE CETTE DEDUCTION FORFAITAIRE AU REVENU BRUT DU SIEUR , QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3O DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMETTENT PAS AU CONTRIBUABLE DE CUMULER LA DEDUCTION DES FRAIS REELS AVEC LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE DIX POUR CENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 79
CGI 83-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1978, n° 07813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quérénet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/03/1978

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