Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 mars 1978, 08708

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08708
Numéro NOR : CETATEXT000007659470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-29;08708 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Conséquences - Proclamation des résultats.

28-04-03, 28-04-05 Il n'appartient pas au bureau de vote de proclamer élu, à la place d'une candidate qui, ayant obtenu moins de voix que son frère, tombe sous le coup de l'incompatilité prévue par l'article L.238 du code électoral, le candidat suivant dans l'ordre des suffrages obtenus.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Proclamation des résultats en cas d'incompatibilité - Pouvoirs du bureau de vote.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PIERRE, DEMEURANT A LA BARRE-EN-OUCHE EURE , ROUTE DE L'AIGLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BERNAY LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... ET PAR LE SIEUR A... CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LA BARRE-EN-OUCHE, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE A LA FOIS L'ELECTION DU REQUERANT ET CELLE DE LA DAME Y... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE CINQ CENTS HABITANTS.. LES FRERES ET SOEURS... NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE RESULTAT DU SCRUTIN PAR LEQUEL A ETE ACQUISE L'ELECTION DES INTERESSES ; QUE PAR SUITE IL B... PAS AU BUREAU DE VOTE DE PROCLAMER ELU, A LA PLACE DE CELUI DES INTERESSES QUI, AYANT REUNI UN NOMBRE DE VOIX MOINS ELEVE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INCOMPATIBILITE, LE CANDIDAT SUIVANT DANS L'ORDRE DES SUFFRAGES OBTENUS AU MEME SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... A, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BARRE-EN-OUCHE, LE 13 MARS 1977, OBTENU MOINS DE VOIX QUE SON FRERE, LE SIEUR MICHEL Z..., MAIS DAVANTAGE QUE LE SIEUR X... ; QUE CEPENDANT LE BUREAU DE VOTE A PROCLAME CE DERNIER ELU A LA PLACE DE LA DAME LE BASTARD-LECAMUS EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE VISANT CELLE-CI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, SAISI DE PROTESTATION, A PROCLAME A BON DROIT, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT, L'ELECTION DE LA DAME Y..., ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT, L'ELECTION DU SIEUR X... ; QUE CE JUGEMENT N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION PAR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT ANNULE, PAR L'ARTICLE 3 DU MEME JUGEMENT, L'ELECTION DE LA DAME Y... POUR CAUSE D'INCOMPATIBILITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SA PROPRE ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L238


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1978, n° 08708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.